Les actualités Cogedis

L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée.

Dans une société par actions simplifiée (SAS), le nom des apporteurs en numéraire et le montant de leurs apports respectifs doivent-ils être mentionnés dans les statuts ?

Au 1 janvier 2017, le minimum garanti passe de 3,52 € à 3,54 €.

Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite.

Les nouvelles règles relatives au délai d’information de l’employeur pour prendre un congé et à son fractionnement ont été fixées par décret.

L’obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce est supprimée.

Je souhaite agrandir ma résidence principale dans les prochains mois. J’ai donc contacté ma mairie pour préparer ma demande de permis de construire. Or le responsable du service urbanisme m’a invité à réaliser rapidement cette opération. En effet, selon lui, un changement de réglementation soumettra d’office mon projet au contrôle d’un architecte. Qu’en est-il exactement ?

Dans un livre blanc complet et pédagogique, la Fevad invite les dirigeants et salariés des sites de e-commerce à se mobiliser pour lutter ensemble contre les cyberattaques.

Le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée passe de 0,50 % à 0,60 % au 1 janvier 2017

La durée de validité de l’option pour un régime réel d’imposition exercée par un exploitant relevant d’un régime micro est revue à la baisse.

À compter du 1 février 2017, les loyers des locations nues et meublées situées à Lille ne pourront plus dépasser certains niveaux.

Le taux de la cotisation de retraite déplafonnée due par les exploitants agricoles passe de 2,14 % à 2,24 % au 1 janvier 2017.