Réduction de la période de validité de l’option pour un régime réel
La durée de validité de l’option pour un régime réel d’imposition exercée par un exploitant relevant d’un régime micro est revue à la baisse.
La ville de Lille encadrera bientôt ses loyers
À compter du 1 février 2017, les loyers des locations nues et meublées situées à Lille ne pourront plus dépasser certains niveaux.Hausse de la cotisation vieillesse des exploitants agricoles
Le taux de la cotisation de retraite déplafonnée due par les exploitants agricoles passe de 2,14 % à 2,24 % au 1 janvier 2017.À quelle date régulariser les cotisations sociales sur les salaires ?
À compter du 1 janvier 2017, les employeurs devront obligatoirement procéder à une régularisation progressive des cotisations sociales.La limite d’exonération des titres-restaurant en 2017
La contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,38 € au 1 janvier 2017.Qui a le pouvoir de licencier au sein d’une association ?
Seul l’organe désigné par les statuts est autorisé à prendre la décision de licencier un salarié.Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2017
Le montant mensuel de la garantie minimale de points est fixé à 70,38 € en 2017.L’impact des objets connectés sur les entreprises
Dans une récente étude, les membres du Cigref se sont penchés sur les objets connectés pour aider les entreprises à mieux les appréhender et à les intégrer dans leur business model.Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur.Compte pénibilité : des cotisations en hausse en 2017
Tous les employeurs doivent payer une « cotisation pénibilité de base » et ceux exposant leurs salariés à la pénibilité voient leurs cotisations doublées.Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée
Le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.Contrôle Urssaf : les nouveautés applicables au 1 janvier 2017
Le point sur les nouvelles garanties accordées aux cotisants lors d’un contrôle mené par l’Urssaf.
