Les actualités Cogedis

À l’instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution.

Un accord conclu au niveau de l’entreprise pourra notamment déterminer les règles liées à la durée et au renouvellement des congés spéciaux.

Un exploitant ne peut pas réclamer au bailleur, au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds agricole loué, une autre forme d’indemnisation que celle prévue par le Code rural.

Le taux de la cotisation AGS, due sur les salaires, est fixé à 0,20 % au 1 janvier 2017.

Le taux horaire brut du Smic passe au 1 janvier 2017 de 9,67 € à 9,76 €.

Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leur dossier dans le cadre de l’appel à projets des contrats à impact social.

Seuls les recrutements réalisés avant le 1 janvier 2017 peuvent donner lieu au versement de l’aide à l’embauche d’un premier salarié.

Au mois d’octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d’euros sur les contrats d’assurance-vie.

Le mécanisme de l’autorisation de l’administration des douanes pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Aucun ordinateur classique ne sortira sans dommage d’une chute de quelques dizaines de centimètres ou d’une simple projection de liquide sur son clavier. Une extrême vulnérabilité qui ne permet pas d’envisager leur utilisation quotidienne à l’extérieur ou dans le cadre de certains métiers. Une bonne occasion de rappeler qu’il existe des matériels informatiques tout-terrain.

Les cotisations sociales devront, en principe, être versées le 5 ou le 15 de chaque mois.