Les actualités Cogedis

Quelles sont les règles applicables aux jours fériés qui tombent un dimanche ?

La Cour de justice de l’Union européenne admet que l’omission ou l’inexactitude de certaines mentions obligatoires sur les factures ne fait pas nécessairement obstacle au droit à déduction de la TVA.

Le contrat de travail conclu entre un salarié et une association est toujours soumis aux règles de droit privé.

Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base déplafonnée sera fixé à 2,30 % au 1 janvier 2017.

Le bailleur doit assumer les grosses réparations et le locataire les réparations d’entretien.

Les employeurs peuvent s’appuyer sur ces référentiels pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, constater une provision pour dépréciation des immobilisations dont la valeur a diminué de façon notable depuis leur inscription au bilan, dès lors que cette perte de valeur n’est pas irréversible. La constatation de cette provision implique de suivre une procédure déterminée par les règles comptables et fiscales.

La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu’ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s’effectuer sans dommage.

Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.

Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n’est pas nul s’il n’est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui d’origine.

Les particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les entreprises d’au moins 300 salariés devront transmettre une fiche de paie simplifiée à leurs salariés à partir de janvier 2017.