Que propose le projet de loi de finances rectificative pour 2016 à l’égard des particuliers ?
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit notamment la mise en place d’un compte PME innovation.
Vers de nouvelles procédures de contrôle fiscal pour les entreprises
Les comptabilités informatisées pourront faire l’objet d’un examen à distance tandis que les demandes de remboursement de crédits de TVA pourront être soumises à une instruction sur place.Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !
L’action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d’effet du renouvellement.Une action de groupe contre les discriminations en entreprise
Un syndicat représentatif de salariés peut saisir l’employeur et, le cas échéant, la justice pour faire cesser une situation de discrimination collective au travail.Du neuf en matière de licenciement économique
Le Code du travail intègre désormais deux nouveaux motifs économiques de licenciement tirés de la jurisprudence et précise la notion de difficultés économiques pouvant justifier un licenciement.Les TPE-PME sous-estiment l’importance des avis en ligne
À en croire une récente étude, seules 33 % des petites entreprises considèrent qu’il est important de gérer sa e-réputation sur Internet.Comment gérer ses données numériques après sa mort ?
Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.Contrôle des structures des exploitations agricoles : vous pouvez interroger le préfet !
Les exploitants agricoles peuvent désormais interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures.Commerçants : prenez date des prochains soldes d’hiver
Sauf dans certains départements de l’Est de la France et en outre-mer, les soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier prochain.Un nouveau sursis pour l’aide « embauche PME » !
Compte tenu de son succès, l’octroi de la prime « embauche PME » se poursuivra durant l’année 2017.Mobilisez de nouveaux donateurs grâce au don par SMS
Les associations faisant appel public à la générosité peuvent mettre en place des campagnes de don par SMS.Durcissement de l’imposition des attributions gratuites d’actions
Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 prévoit une imposition moins favorable pour les salariés bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions.
