Les actualités Cogedis

Les bailleurs qui s’engagent à rénover leur logement et à les louer à des ménages modestes peuvent obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat.

L’action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un certain délai.

Le 11 novembre sera-t-il chômé ou travaillé dans votre entreprise ?

Un ensemble de mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des agriculteurs en difficulté.

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés au plus tard le 30 novembre prochain.

Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, même si cet apport a été financé par une autre personne.

En l’absence de précisions, les salariés ne peuvent bénéficier des avenants de la convention collective à laquelle l’association a volontairement adhéré.

Les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie.

J’ai acheté un appartement déjà occupé par un locataire. J’ai donc établi un nouveau bail d’habitation avec ce dernier. Mais après avoir résilié son contrat, ce locataire m’a demandé le remboursement du dépôt de garantie alors que celui-ci avait été versé à l’ancien propriétaire. Puis-je refuser ?

J’envisage de modifier la rémunération de l’un de mes commerciaux en augmentant son salaire fixe et en supprimant ses primes variables. Comment dois-je procéder ?

Depuis 30 ans, j’occupe une maison qui m’a été prêtée gratuitement pour une durée indéterminée par un membre de ma famille. Mais récemment, ce dernier m’a informé de son intention de la reprendre. En a-t-il le droit ?

Récemment promulguée, la Loi pour une République numérique vient imposer aux éditeurs de sites Internet et d’applications des nouvelles règles de publication des avis de consommateurs.