Désormais, les utilisateurs de Google Maps pour Android ont la possibilité de visualiser sur une carte les lieux de rendez-vous dès leur inscription dans Google Agenda.
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’exclusion de l’exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de vote.
Afin d’assurer une certaine équité entre les activités traditionnelles et celles de l’économie numérique, les pouvoirs publics précisent les règles fiscales en matière de location de biens entre particuliers.
L’organe qui, selon les statuts, est habilité à représenter l’association « dans les actes de la vie civile » est compétent pour représenter l’association en justice.
Dès lors qu’ils ne travaillent pas sur le même site, les anciens salariés d’une entreprise nouvellement prestataire et ceux dont le contrat de travail est transféré peuvent avoir des rémunérations différentes.
La prévisibilité de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas son caractère brutal lorsque cette rupture n’est pas précédée d’un écrit faisant courir un délai de préavis.
La loi Travail corrige les règles relatives à la dénonciation et à la mise en cause des accords collectifs pour permettre aux employeurs d’anticiper les conséquences qui en découlent.