Violation du droit de préemption de l’agriculteur
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur les litiges, opposant un bailleur et un preneur, relatifs au droit de préemption de ce dernier.
La mise en place du prélèvement à la source se poursuit !
L’avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d’être publié.Primo-accédant : les pistes pour réussir votre premier achat immobilier
Beaucoup de français aspirent à accéder à la propriété. Toutefois afin de préparer votre dossier de crédit immobilier, Cogedis vous propose diverses astuces !Plus que deux semaines pour modifier la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
La correction de la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 est possible jusqu’au 30 septembre si elle est effectuée en défaveur du salarié.Comment les associations peuvent-elles agir contre les clauses abusives ?
Pour contester une clause abusive, une association doit prouver sa qualité de non-professionnel, sauf si le contrat en cause est un contrat d’adhésion.Du neuf sur la TVA déductible des holdings
La perception de dividendes ne remet pas en cause le droit à déduction intégrale de la TVA grevant les frais généraux d’une société holding mixte qui s’immisce dans la gestion de ses filiales.Portage salarial : respectez les règles !
Le non-respect des dispositions relatives au portage salarial est désormais sanctionné par une amende.Plus-values de cession de titres pour départ à la retraite : précisions sur l’abattement
L’abattement fixe de 500 000 € est applicable à chaque cédant et pour chaque société cédée.Quelles formalités à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales ?
Les formalités au RCS à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales sont similaires à celles des sociétés d’exercice libéral.Les retards de paiement en recul au 2 trimestre 2016
Selon le cabinet Altares, les entreprises françaises ont diminué leur retard de paiement d’une journée en un an.La réforme de l’inaptitude au travail des salariés
La procédure de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude physique du salarié est remaniée par la loi Travail.Négociation collective : la généralisation des accords majoritaires
Les accords d’entreprise devront bientôt être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
