L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.
La cession d’un bail rural à un descendant ne peut être autorisée que si ce dernier est titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter requise à la date de la cession.
L’entreprise peut réparer l’erreur comptable délibérée d’un salarié par le biais d’une réclamation fiscale, quelles qu’aient été les carences dans le dispositif de contrôle interne.
Le droit de veto d’un membre d’une association est valablement exercé lorsqu’il permet à son titulaire de faire échec à la volonté de la majorité sans s’y substituer.
La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée.
Chacun le sait, Le Bon Coin est le premier site Internet français de petites annonces gratuites. Il y a tout juste quelques jours, on pouvait encore y découvrir plus de 800 000 voitures à vendre et 1 000 000 de maisons et d’appartements. Ce que l’on sait moins, en revanche, (du moins ce que nombre d’entre nous ignoraient avant le lancement de la dernière campagne de publicité du Bon Coin), c’est que plus de 300 000 offres d’emploi y sont également proposées. Une bonne occasion de se pencher sur le fonctionnement de ce site et sur les raisons de son succès sur le marché du recrutement en ligne.
Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées.