Les actualités Cogedis

J’ai installé une piscine en kit dans mon jardin. J’ai entendu dire qu’elle pourrait être imposée à la taxe foncière. Est-ce vrai ?

La rupture des pourparlers engagés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties n’ont pas encore fixé le prix de vente et ce, même si des documents ont déjà été adressés au notaire.

L’un de mes salariés est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, ce qui a des incidences sur le bon fonctionnement et l’organisation de mon entreprise. Puis-je le licencier ?

L’entrée en vigueur progressive de la déclaration sociale nominative s’étale de juillet 2016 à avril 2017.

La mention manuscrite apposée par l’acquéreur dans une promesse ou un compromis de vente intègre le nouveau délai de rétractation de 10 jours.

L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.

Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier Pac 2016 jusqu’au 15 juin.

Avant même leur sortie, Allo et Duo, les nouvelles applications de communication de Google sont critiquées pour leur manque de sécurité.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir des aides de leur caisse d’assurance maladie pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques.

Deux projets de loi actuellement en discussion au Parlement ont pour objectif d’encourager le bénévolat.

Une société d’exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.

Le dirigeant de société se montre déloyal envers les associés qui cèdent leurs titres uniquement s’il garde pour lui des informations qu’il est le seul à connaître et qui sont susceptibles d’influer sur leur consentement.