Les actualités Cogedis

Une société d’exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.

Le dirigeant de société se montre déloyal envers les associés qui cèdent leurs titres uniquement s’il garde pour lui des informations qu’il est le seul à connaître et qui sont susceptibles d’influer sur leur consentement.

Le gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette réforme, qui sera officiellement présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, devrait entrer en vigueur à compter du 1 janvier 2018. Au préalable, le dispositif devrait être testé auprès d’un panel d’entreprises.

Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d’organiser leur collecte séparément des autres déchets.

Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d’agrandir ses locaux doit l’inscrire à l’actif de son bilan, même si elle ne poursuit pas l’activité de ce fonds.

Les conditions de recours à la visioconférence ainsi que les modalités de rédaction du procès-verbal et d’enregistrement des réunions du CE viennent d’être fixées par décret.

Le candidat à l’achat d’un bien immobilier peut valablement faire plusieurs offres auprès d’agences immobilières différentes.

Je fais partie des héritiers ayant vocation à recevoir des biens ayant appartenu à une personne de ma famille récemment décédée. En plus de ces biens, un testament établi par le défunt prévoyait que je devais recevoir une somme d’argent de 50 000 €. Or ce testament a été perdu et je ne dispose plus que d’une simple photocopie. Est-ce suffisant ?

À compter du 1juin prochain, les entreprises devront consulter une liste d’opposition avant de démarcher des particuliers par téléphone.

Afin de lutter contre le développement « anarchique » des offres de locations de logement sur Internet, les pouvoirs publics souhaitent mettre en place certaines mesures.

Dans sa dernière enquête, la Fevad interroge des dirigeants de e-commerce sur leurs perspectives pour 2016 et leurs priorités stratégiques.

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.