Don manuel à une association
L’acceptation d’un don manuel par une association échappe à tout formalisme.
Assurance-vie en déshérence : l’ACPR dresse le bilan
Selon les derniers chiffres de l’ACPR, le montant des capitaux présents sur les contrats d’assurance-vie en déshérence représente encore 5,4 milliards d’euros.La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’il cause à la victime. Le point sur le régime de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie.Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information
À compter du 1 juillet 2016, de nouvelles obligations d’information du consommateur s’imposeront aux sites comparateurs en ligne.Provision pour créances douteuses : comment utiliser la méthode statistique ?
Une entreprise peut recourir à la méthode statistique pour calculer le montant de ses provisions pour créances douteuses, c’est-à-dire chiffrer le risque d’impayé.Moteur de recherche : savez-vous identifier les résultats sponsorisés ?
Une étude britannique montre que la moitié des utilisateurs de Google éprouve des difficultés pour distinguer les résultats « naturels » des liens sponsorisés.Travailleurs indépendants : il est temps de déclarer vos revenus 2015
La version papier de la déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 19 mai.Bilan 2015 de la DGCCRF : trois secteurs concentrent (toujours) près des 2/3 des réclamations
La DGCCRF a reçu plus de 67 300 réclamations en 2015, concernant principalement les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie.Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux
Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.Ficovie : un dispositif de poids pour lutter contre la déshérence des contrats
Ficovie est un fichier central des contrats d’assurance-vie permettant de lutter contre la fraude fiscale et les contrats en déshérence.Mise en place du régime micro-bénéfices agricoles
Le régime du forfait agricole sera progressivement remplacé par un régime d’imposition micro-bénéfices agricoles à compter de l’imposition des revenus 2016.Le crowdlending se dote d’un nouvel outil
À compter du 1 octobre 2016, les plates-formes de crowdlending pourront proposer des minibons aux particuliers et aux entreprises.
