Taxe d’habitation et location meublée étudiante
La location d’un logement meublé à un étudiant consentie pour une durée d’au moins 9 mois n’est pas une location saisonnière.
La mise à disposition d’un salarié entre deux associations
Mettre un salarié au service d’une association doit respecter certaines exigences pour être licite.Le projet de réforme du Code du travail en discussion au Parlement
Zoom sur les principales dispositions du très controversé projet de loi Travail.Baisse des frais de notaire au 1 mai 2016
La faible économie réalisée grâce à la baisse des tarifs des notaires peine à convaincre de l’utilité de la réforme.Attention aux rançongiciels
Les logiciels malveillants programmés pour prendre en otage les données d’un PC sont de plus en plus utilisés par les hackers.Professions libérales : création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice
Les professionnels du chiffre et du droit pourront bientôt se regrouper et exercer leur activité au sein d’une même structure.Dirigeants : vous n’êtes pas couverts par les décisions d’assemblée générale !
Les dirigeants de société peuvent voir leur responsabilité engagée par un associé à cause d’un acte de gestion qu’ils ont pourtant pris avec l’autorisation de l’assemblée générale.Assurance-vie : gare aux faux généalogistes !
Généalogistes de France a constaté le développement d’une nouvelle forme d’arnaque à l’assurance-vie.Nouvelle baisse des tarifs du « roaming »
Les surfacturations appliquées par les opérateurs lors des appels passés d’un autre pays d’Europe sont une nouvelle fois plafonnées.Taux de TVA applicable aux produits agricoles
Des précisions sur l’application du taux de TVA de 10 % aux produits agricoles ont été données par l’administration fiscale.Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?
En tant que jour férié ordinaire, le lundi de Pentecôte peut être choisi pour accomplir la journée de solidarité dans l’entreprise.Retard dans le dépôt des déclarations de résultats : la tolérance est de mise !
Les services des impôts des entreprises feront preuve d’indulgence à l’égard des déclarations de résultats télétransmises moins de 15 jours après la date limite.
