Les actualités Cogedis

La banque qui décide seule de clôturer un plan d’épargne logement de plus de 10 ans ne commet pas de faute vis-à-vis des héritiers du titulaire du contrat.

Le dirigeant qui a consenti une délégation de pouvoirs n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu’il a participé personnellement à l’infraction commise par le salarié délégataire.

Dès 2017, les conseillers prud’hommes seront nommés par le ministre du Travail et le ministre de la Justice sur proposition des organisations syndicales et patronales.

Les remises sur émoluments peuvent être déduites du résultat lorsqu’elles sont consenties conformément à la réglementation notariale.

Le nombre d’attaques ciblées identifiées par Symantec a augmenté de plus de 50 % en 2015.

Bien que les donateurs fortunés soient toujours aussi nombreux, le montant de leurs dons réalisés en 2015 est en légère baisse par rapport à 2014.

Malgré une baisse de rendement, l’assurance-vie reste un placement performant.

Le bailleur de terres agricoles qui exerce le droit de reprise doit satisfaire à des conditions notamment d’expérience professionnelle.

Le rendement de certaines assurances-vie s’effondre. Pour parer à cette situation, il peut être opportun de « transformer » son vieux contrat.

Les petites entreprises sont toujours plus nombreuses à octroyer des chèques-vacances à leurs salariés.

Des précisions viennent d’être apportées sur l’interdiction, à compter du 1 juillet prochain, des sacs de caisse en plastique à usage unique.

Les obligations déclaratives sont allégées pour certains crédits et réductions d’impôt.