États et territoires non coopératifs : retour du Panama sur la liste 2016
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a fait l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2016.
L’encadrement des loyers sera-t-il étendu à l’agglomération parisienne ?
Cantonné, pour le moment, à la seule ville de Paris, le ministère du Logement et de l’Habitat durable a l’intention d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers à l’ensemble de l’agglomération parisienne.Champ d’application du droit de préemption de la SAFER
Le caractère indivisible de parcelles agricoles peut être de nature à empêcher la SAFER d’exercer son droit de préemption.Dans quel délai demander le remboursement d’une créance de carry back ?
Les entreprises disposent de 4 ans pour solliciter le remboursement d’une créance de carry back non restituée.Coût fiscal d’une transmission entre un adoptant et un adopté simple
Ayant noué de forts liens affectifs avec l’enfant de mon conjoint, j’ai pris la décision de l’adopter (adoption simple). Ainsi, à mon décès, il pourra hériter d’une partie de mon patrimoine. Je me demande toutefois si le coût fiscal de cette transmission ne sera pas handicapant pour lui. Qu’en sera-t-il ?Embauche d’un travailleur handicapé : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Le montant des principales aides allouées par l’Agefiph a évolué au 1 avril 2016.Quelles associations recourent au salariat et au bénévolat ?
La quasi-totalité des 1,3 million d’associations fonctionne avec des bénévoles alors que seulement 161 000 emploient des salariés.Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions
Lors d’une cession d’actions, le candidat à l’acquisition évincé par un associé ayant exercé le droit de préemption prévu par les statuts peut-il demander l’annulation de la préemption ?Être associé égalitaire et salarié de sa SARL
Peut-on valablement justifier d’un emploi salarié au sein d’une SARL dont on détient 50 % du capital ?Le dépôt de marque
Une marque est un outil incontournable pour une entreprise car elle lui permet de se faire connaître et reconnaître ainsi que de distinguer ses produits et ses services de ceux de ses concurrents. Ainsi, de nombreuses entreprises décident chaque année de protéger un logo, un nom ou encore un dessin. Présentation des différentes étapes pour déposer une marque dans les règles de l’art.Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?
La banque qui décide seule de clôturer un plan d’épargne logement de plus de 10 ans ne commet pas de faute vis-à-vis des héritiers du titulaire du contrat.Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable
Le dirigeant qui a consenti une délégation de pouvoirs n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu’il a participé personnellement à l’infraction commise par le salarié délégataire.
