Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?
Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus.
Les contrats à impact social font leur apparition en France
Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leurs dossiers dans le cadre de l’appel à projets de contrats à impact social.Prix de transfert : dernières précisions
La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de chaque société membre.L’imposition des plus-values immobilières des entreprises
Lorsqu’elles cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole dégagent une plus ou moins-value « professionnelle ». La plus-value étant susceptible d’être réduite d’un abattement pour durée de détention.TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !
Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d’entretien en dessous de 300 € dans les logements.Prélèvement sur le salaire des pensions alimentaires non versées
Les employeurs saisis d’une demande de la Caisse d’allocations familiales doivent prélever le montant des pensions alimentaires impayées sur le salaire du parent défaillant.L’ONU donne son feu vert aux véhicules « autonomes »
La Convention de Vienne sur la circulation routière vient d’être modifiée afin de permettre la libre circulation des véhicules dotés d’un système de conduite automatisée.Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2015
La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, depuis le 30 mars.La preuve de l’information annuelle donnée à la caution
La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n’établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d’information.Employeurs du BTP : baisse de la cotisation chômage-intempéries
Les taux de la cotisation chômage-intempéries sont fixés pour la campagne 2016-2017 à 0,98 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,21 % pour les autres entreprises.Médiation du crédit aux entreprises : moins sollicitée, mais toujours aussi efficace !
Le rapport d’activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises a été rendu public.Le calendrier de déclaration des revenus 2015 est connu !
Le gouvernement a communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2015.
