Les actualités Cogedis

Le professionnel qui cesse de fournir les prestations visées dans une offre promotionnelle pour la période annoncée sans en informer les clients commet un délit de pratique commerciale trompeuse.

30 % des internautes utilisent un logiciel pour empêcher l’affichage des publicités en ligne. Un véritable défi pour les entreprises qui vivent des recettes publicitaires.

Les travaux éligibles au dispositif du crédit d’impôt transition énergétique peuvent, sous conditions, être réalisés par un sous-traitant.

Les installations de méthanisation agricole seront désormais exonérées de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises

L’indemnité de congés payés est désormais due aux salariés licenciés pour faute lourde.

Quelles clauses insérer dans les actes d’acquisition pour protéger son bien et les personnes ?

Le ministre des Finances a annoncé les résultats de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale excessive pour l’année 2015.

En 2015, les associations ont récolté plus de 21 millions d’euros via les plates-formes de crowdfunding.

Réussir le pari de manager plusieurs générations : Cogedis vous accompagne

L’acquéreur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de revenir sur sa décision, même si ce terrain est destiné à la construction d’une maison d’habitation.

Lorsque l’entrepreneur individuel cède son fonds de commerce ou l’associé d’une société de personnes cède l’intégralité de ses parts dans le cadre de son départ à la retraite, un régime d’exonération des plus-values professionnelles est prévu, sous réserve que toutes les conditions prévues par l’article 151 septies A du Code général des impôts soient remplies.

Les pouvoirs publics adoptent une nouvelle présentation du bulletin de paie destinée à le rendre plus compréhensible.