« Petites » nouveautés fiscales 2016 intéressant les entreprises
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrera finalement en vigueur en 2017.
Complémentaire santé obligatoire : des dispenses d’adhésion s’imposent à l’employeur
Certains salariés peuvent demander à ne pas adhérer à la couverture « frais de santé » de l’entreprise même si cette option n’est pas prévue dans l’acte instaurant ce régime.Fiscalité des associations : des seuils réévalués en 2016
Certains seuils et plafonds fiscaux applicables au secteur associatif ont été revalorisés au 1 janvier 2016.Des logiciels de caisse anti-fraude à la TVA obligatoires d’ici 2 ans !
Afin de limiter la fraude à la TVA, les entreprises devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié dès 2018.Quelques aménagements pour les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME
La loi de finances rectificative pour 2015 modifie les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME. Des aménagements qui concernent notamment l’IR-PME et l’ISF-PME.L’alimentation du Perco est désormais facilitée
L’assouplissement des règles liées aux versements unilatéraux de l’employeur et la réduction des charges patronales favorisent l’approvisionnement du Perco.Démarchage téléphonique : la liste Pacitel bientôt remplacée
La mise en service de la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique est prévue pour le deuxième trimestre 2016.Retraite complémentaire et invalidité-décès : cotisations 2016 des professionnels libéraux
Les montants 2016 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux sont fixés.Plus de lisibilité sur les prix pour les hébergements touristiques
Depuis le 1 janvier 2016, de nouvelles obligations d’information du consommateur sur les prix s’imposent à certains hébergements touristiques marchands.Compte pénibilité : des obligations à remplir d’ici fin janvier
Au plus tard le 31 janvier prochain, les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels ont été soumis leurs salariés et payer la cotisation correspondante.Stabilité du coût des publications d’annonces légales en 2016
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales n’augmentent pas ou peu en 2016.Bientôt une obligation de reporting pays par pays pour les groupes multinationaux
Le reporting réclamé par l’OCDE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales des groupes multinationaux entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter de 2016.
