Favoriser le recours à la délégation unique du personnel
Désormais, la délégation unique du personnel s’adresse aux entreprises de moins de 300 salariés et intègre le CHSCT.
Restauration immobilière : vers une prorogation du dispositif Malraux
La réduction d’impôt dont bénéficient les particuliers qui investissent, à des fins de location, dans la restauration complète d’un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé s’appliquerait aux opérations réalisées jusqu’en 2017.Apprentis : des précisions sur les exonérations de cotisations sociales
La contribution patronale au financement des organisations syndicales n’est pas due par les employeurs d’apprentis inscrits au registre des métiers ou ayant moins de 11 salariés.La déchéance du terme d’un contrat de prêt ne peut être prononcée qu’après mise en demeure
Sauf stipulation contraire, la banque ne peut prononcer la déchéance du terme d’un contrat de prêt qu’après avoir averti l’emprunteur défaillant par le biais d’une mise en demeure.Aider ses enfants en mettant un logement à leur disposition
Les précautions à prendre pour éviter tout litige familial ou fiscalCoopératives agricoles et cotisation foncière des entreprises
Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives agricoles sont exonérées de cotisation foncière des entreprises ont été préciséesUn quota de 15 % de stagiaires par entreprise
Les entreprises d’au moins 20 salariés ne peuvent accueillir, au cours d’une même semaine, un nombre de stagiaires excédant 15 % de leur effectif, ce quota étant fixé à trois par semaine pour celles de moins de 20 salariés.Dernier délai pour l’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs !
Tous les entrepreneurs, commerçants ou artisans, devront être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers avant le 19 décembre 2015.Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2015 !
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés avant le 1 décembre.Les modalités de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital sont publiées !
L’administration fiscale a communiqué les modalités de remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale européen, autre que français.Le travail le dimanche revu par la Loi Macron
Même si normalement les entreprises ne peuvent pas faire travailler leurs employés le dimanche, de nombreuses exceptions et dérogations à ce principe existent. Celles-ci sont, en partie, modifiées par la loi Macron, afin de simplifier le recours par les employeurs au travail dominical.Travailleurs indépendants : les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
La protection sociale des travailleurs non-salariés ferait l’objet de quelques aménagements pour être améliorée.
