Les actualités Cogedis

Un gérant de SARL peut valablement être révoqué pour avoir maintenu son compte courant d’associé en position débitrice.

Les « petits commerces » des quartiers prioritaires susceptibles de bénéficier des exonérations d’impôts locaux dès 2015 peuvent, exceptionnellement, déposer leur déclaration au plus tard le 31 juillet 2015.

Propriétaire d’un appartement, je compte prochainement en faire une location meublée touristique. Y-a-t-il des formalités particulières à accomplir ?

Selon un rapport récent, la lutte contre la fraude fiscale a affiché de meilleurs résultats en 2014 qu’en 2013.

Les très petites entreprises ont droit à une aide de 4 400 € si elles recrutent un apprenti mineur.

À partir d’aujourd’hui, tout conducteur utilisant des oreillettes pour téléphoner ou écouter de la musique est passible d’un retrait de 3 points et d’une amende de 135 €.

Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion.

Au deuxième semestre 2015, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.

L’associé d’un GAEC ne peut pas être privé du droit de vote des décisions collectives

Un guide à destination notamment des employeurs a été récemment publié afin de les aider à prévenir l’épuisement professionnel de leurs salariés.

Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1 juillet 2015.

Plusieurs mesures de simplification fiscale en faveur des entreprises sont entérinées.