Interdiction des oreillettes au volant
À partir d’aujourd’hui, tout conducteur utilisant des oreillettes pour téléphoner ou écouter de la musique est passible d’un retrait de 3 points et d’une amende de 135 €.
Siège social fixé au domicile du dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse !
Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion.Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé
Au deuxième semestre 2015, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.Exclusion de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun
L’associé d’un GAEC ne peut pas être privé du droit de vote des décisions collectivesEmployeurs : comment prévenir l’épuisement professionnel de vos salariés ?
Un guide à destination notamment des employeurs a été récemment publié afin de les aider à prévenir l’épuisement professionnel de leurs salariés.Hausse des tarifs de l’Inpi
Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1 juillet 2015.Allègement des obligations déclaratives des entreprises
Plusieurs mesures de simplification fiscale en faveur des entreprises sont entérinées.Forfait jours, mode d’emploi
Actuellement, plus de 11 % des salariés relèvent d’un forfait jours. Mais si ce mode d’organisation du temps de travail est, depuis 15 ans, un gage de flexibilité pour l’entreprise, il obéit néanmoins à des règles strictes destinées à garantir le droit à la santé et au repos des salariés. Explications.Plus de 6 600 entreprises ont bénéficié du dispositif « jeunes entreprises innovantes » !
La Direction générale des entreprises (DGE) a publié une étude dressant le bilan du dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI).Rectification d’ISF : l’administration fiscale se doit de calculer le plafonnement
Une décision récente de la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du plafonnement dans le cadre d’une rectification d’ISF.Adresse de notification d’un redressement fiscal
Suite à un déménagement, je n’ai pas reçu la notification de redressement que l’administration fiscale a envoyée à mon ancienne adresse. Puis-je demander l’annulation de la procédure ?Contrepartie financière à la clause de non-concurrence
J’envisage d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié nouvellement recruté. Dois-je prévoir une contrepartie financière ?
