Modes de paiement : droits et obligations des commerçants
Les commerçants ont des droits et des obligations s’agissant des différents moyens de paiement à la disposition des consommateurs. Le point sur les principales règles en la matière.
Contribution Fnal : des précisions viennent d’être apportées
Certaines entreprises voient leur taux de contribution au Fnal augmenter dès le 1 janvier 2015.Prêt immobilier : le contenu de la fiche standardisée d’information est fixé !
Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d’information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d’assurance de prêt.Lutte contre le travail dissimulé et attestation de vigilance
L’attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes.Déficit antérieur et amortissement : lequel s’impute en premier ?
Le Conseil d’État a jugé que le déficit d’une société généré lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice.Du nouveau pour l’associé unique d’une société unipersonnelle
À compter du 1 juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une société unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition à la dissolution dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution.Accorder un jour de pont pour l’Ascension
Le jour férié de l’Ascension peut vous amener à permettre à vos salariés de ne pas travailler le vendredi 15 mai.Soutenir la presse ouvre droit à des avantages fiscaux !
Des réductions d’impôt bénéficient aux particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse ou qui versent des dons au profit de ces entreprises.D’Internet Explorer à Edge
Longtemps présenté sous le nom de Spartan, le nouveau navigateur de Microsoft prend officiellement le nom de Edge.Déclaration d’insaisissabilité : protection garantie en cas de liquidation judiciaire !
Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur.Projet de loi « Macron » : des mesures patrimoniales à venir ?
Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’est étoffé. Des mesures concernant le patrimoine des particuliers sont prévues.Quelles solutions pour téléphoner en voiture ?
Selon les chiffres de la Sécurité routière, un accident automobile sur dix serait dû à l’utilisation d’un téléphone au volant. Un taux impressionnant qui a conduit l’État à en interdire l’usage en 2003. Et aujourd’hui, ce sont les kits mains libres utilisant des oreillettes Bluetooth ou filaires que le gouvernement envisage de proscrire. Une bonne occasion de faire le tour des solutions techniques permettant encore de téléphoner au volant en toute légalité.
