Exonération de taxe foncière : gare à la date d’achèvement des travaux !
Un local industriel ou commercial est considéré comme achevé dès lors qu’il peut être utilisé, quelle que soit l’activité initialement envisagée par le propriétaire.
Silence et rejet vont désormais de pair à l’INPI
Depuis le 9 mai dernier, le silence gardé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre de différentes procédures relatives aux dessins et modèles, brevets et marques ne vaut plus acceptation mais décision de rejet.N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2015 !
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 15 juin prochain au plus tard.PME : mettez en place la base de données unique sans tarder !
Les entreprises de moins de 300 salariés devront avoir mis en place la base de données économiques et sociales au 14 juin 2015.Les Français ont plus épargné en 2014 qu’en 2013 !
La Banque de France vient de publier une étude sur l’épargne des ménages français. Quelques surprises au menu…SEO : peu de sites sont optimisés
Une récente étude met en évidence que de nombreux sites Internet de e-commerce sont très loin d’être optimisés en termes de référencement naturel.Travailleurs indépendants : la date limite de déclaration des revenus approche
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 19 mai pour la version papier.Déclaration des revenus 2014 : attention aux dates !
Les dates limites de dépôt des déclarations de revenus 2014 approchent.La lutte contre le dumping et la fraude sociale renforcée
Les donneurs d’ordre sont soumis à de nouvelles obligations.Tromperie et cession de fonds de commerce ne font pas bon ménage !
Dissimuler la fermeture temporaire du fonds de commerce et la perte de clientèle subséquente sont caractéristiques d’une tromperie de la part du vendeur entraînant l’annulation de la cession du fonds.Contrôle fiscal inopiné : la prise de copie est autorisée
En présence d’une comptabilité informatisée, le vérificateur peut désormais prendre copie des fichiers informatiques dont il constate l’existence lors d’un contrôle fiscal inopiné.
