Les actualités Cogedis

Les investissements industriels réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 peuvent bénéficier d’une déduction spéciale égale à 40 % de leur prix de revient.

Sauf anomalies apparentes, la banque n’a pas à vérifier les renseignements fournis par la caution.

L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité.

Dès le 5 mai prochain, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) seront tenues de transmettre leur déclaration de résultats par voie électronique.

Prendre en otage les données d’un système informatique est une technique de piratage de plus en plus utilisée.

Le chirurgien-dentiste qui exerce son activité dans une SELAS dont il est président doit s’affilier au régime général des salariés ainsi qu’à celui des professions libérales.

L’administration fiscale précise les conditions d’application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % sur les plus-values immobilières.

En principe, il incombe au gérant d’une SARL de régler personnellement les cotisations sociales dues sur la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social. Il existe cependant des exceptions.

Depuis le 1 janvier 2015, les obligations comptables incombant aux comités d’entreprise ont été renforcées.

Lors de mon départ en retraite, j’ai cédé les titres de l’entreprise que je dirigeais. Des abattements fixe et renforcé ont été appliqués sur ma plus-value et non sur celle de mon épouse qui a également cédé ses titres. Est-ce normal ?

J’ai pris l’habitude d’établir un bon de livraison à chaque fois que je livre des marchandises à l’un de mes clients. Est-ce vraiment indispensable ?

Dans le cadre de la prochaine élection des représentants du personnel, je souhaite recourir au vote électronique. Comment dois-je procéder ?