Déclaration d’insaisissabilité : protection garantie en cas de liquidation judiciaire !
Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur.
Projet de loi « Macron » : des mesures patrimoniales à venir ?
Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’est étoffé. Des mesures concernant le patrimoine des particuliers sont prévues.Quelles solutions pour téléphoner en voiture ?
Selon les chiffres de la Sécurité routière, un accident automobile sur dix serait dû à l’utilisation d’un téléphone au volant. Un taux impressionnant qui a conduit l’État à en interdire l’usage en 2003. Et aujourd’hui, ce sont les kits mains libres utilisant des oreillettes Bluetooth ou filaires que le gouvernement envisage de proscrire. Une bonne occasion de faire le tour des solutions techniques permettant encore de téléphoner au volant en toute légalité.Un avantage fiscal exceptionnel en faveur de l’investissement industriel !
Les investissements industriels réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 peuvent bénéficier d’une déduction spéciale égale à 40 % de leur prix de revient.Caution : gare aux informations données à la banque !
Sauf anomalies apparentes, la banque n’a pas à vérifier les renseignements fournis par la caution.La rupture conventionnelle gagne encore du terrain
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité.Entreprises à l’IR : toutes concernées par la télédéclaration des résultats !
Dès le 5 mai prochain, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) seront tenues de transmettre leur déclaration de résultats par voie électronique.Vous avez dit « rançongiciel » ?
Prendre en otage les données d’un système informatique est une technique de piratage de plus en plus utilisée.Quel régime de retraite pour un chirurgien-dentiste président de SELAS ?
Le chirurgien-dentiste qui exerce son activité dans une SELAS dont il est président doit s’affilier au régime général des salariés ainsi qu’à celui des professions libérales.Cession de parts de SCI : inapplicabilité des abattements exceptionnels
L’administration fiscale précise les conditions d’application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % sur les plus-values immobilières.Gérant de SARL : vos cotisations sociales peuvent-elles être prises en charge par votre société ?
En principe, il incombe au gérant d’une SARL de régler personnellement les cotisations sociales dues sur la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social. Il existe cependant des exceptions.Comité d’entreprise : vers plus de transparence financière
Depuis le 1 janvier 2015, les obligations comptables incombant aux comités d’entreprise ont été renforcées.
