Je suis associé d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés et qui donne en location un immeuble nu à usage commercial. La SCI ayant opté pour la TVA, peut-elle faire l’objet d’une vérification de comptabilité ?
L’un de mes salariés est en congé parental d’éducation. Il m’a récemment informé qu’il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d’accepter ?
Le particulier qui achète un bien sur le lieu de vente d’un commerçant après avoir été invité à s’y rendre par un courrier reçu à son domicile bénéficie de la réglementation du démarchage à domicile