Hausse du minimum garanti en 2015
À compter du 1 janvier 2015, le minimum garanti sera porté à 3,52 €.
Internet : 750 millions d’euros pour soutenir le déploiement du très haut débit en France
Via un partenariat signé entre la Banque européenne d’investissement et 5 grandes banques françaises, l’Europe entend favoriser l’accès des zones rurales ou faiblement peuplées à l’Internet à très haut débit (THD).Maintien du taux de la cotisation maladie Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle n’est pas modifié en 2015.Contrôle fiscal : modalités pratiques des copies prises par l’administration
La prise de copies de documents sous forme dématérialisée par l’administration, lors d’un contrôle fiscal, doit être réalisée sous format PDF.Le Smic à 9,61 € en 2015
Le taux horaire brut du Smic sera porté au 1 janvier 2015 de 9,53 € à 9,61 €.L’information des salariés en cas de cession d’entreprise
La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s’en porter acquéreurs.L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1 novembre 2014, devait être précédée d’un décret d’application. Ce décret a été signé le 28 octobre dernier. Le ministère de l’Économie et des Finances l’a accompagné d’un guide pratique disponible sur son site Internet.Les compagnies d’assurance françaises ont réussi leur « stress test » !
Si l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) est plutôt satisfaite des résultats du récent « stress test », elle appelle les assureurs à rester vigilants en cette période de taux bas.Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?
La rémunération d’un président de SAS dont les modalités de fixation ont été décidées par les statuts n’a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées.SEO : les extensions n’ont pas d’incidence sur le référencement précise Google
Alors que de nouvelles extensions génériques et géographiques sortent régulièrement, Google rappelle qu’elles ne jouent aucun rôle sur le positionnement des pages web dans ses résultats.Du droit individuel à la formation au compte personnel de formation
Au 1 janvier 2015, chaque salarié bénéficiera d’un compte personnel de formation qui le suivra tout au long de sa vie active.Vers la suppression de la rétroactivité fiscale
Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !
Les revenus de capitaux mobiliers, perçus en 2011 et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne peuvent pas faire partie de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
