Les actualités Cogedis

Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.

Les revenus de capitaux mobiliers, perçus en 2011 et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne peuvent pas faire partie de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Je souhaite acquérir un bien immobilier et j’ai effectué les premières démarches auprès de ma banque pour obtenir un financement. Mon conseiller financier m’indique notamment que, pour garantir le prêt immobilier, son établissement désire recourir à un privilège de prêteur de deniers. À quoi cela correspond-t-il ?

Les restaurateurs qui préparent des plats « faits maison » doivent l’indiquer sur leurs menus ou dans leur établissement.

Outre la mesure phare sur le relèvement de la gratification minimale allouée au stagiaire, d’autres modifications ont été apportées au régime des stages en entreprise.

La C3S sera supprimée dès 2015 pour diverses sociétés coopératives.

Comment financer l’achat d’un bien immobilier avant d’avoir vendu son bien actuel.

À partir du 1 janvier 2015, chaque salarié bénéficiera d’un compte personnel de formation (CPF) qui le suivra tout au long de sa vie active. Présentation des principales caractéristiques de ce nouveau dispositif qui remplacera le droit individuel à la formation (Dif).

Le taux de l’OAT 10 ans est passé sous la barre des 1 %, ce qui a des conséquences sur l’activité des acteurs économiques du pays.

En 2015, les accords collectifs conclus en faveur des travailleurs handicapés devront prévoir un plan de maintien dans l’entreprise.

L’administration fiscale rappelle aux entreprises de taille intermédiaire qu’elles peuvent déposer une candidature dans le cadre du dispositif de relation de confiance.

En cas de litige avec un client pour le règlement d’une facture de plus de 1 500 €, le professionnel doit pouvoir fournir une preuve écrite.