Des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 met l’accent sur la lutte contre la fraude fiscale, spécialement en matière de TVA.
Formation professionnelle et consultation du comité d’entreprise
L’employeur doit offrir au comité d’entreprise une information efficace sur les actions de formation professionnelle.Doit-on s’attendre à une baisse des rendements des assurances-vie en euros ?
Selon certaines estimations, les taux d’intérêt des assurances-vie en fonds en euros devraient être en recul en 2014.La lettre recommandée AR, une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial
Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier.Bail commercial : qui doit payer les charges ?
La liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être imputés au locataire est définie.Les 9 premières « Métropoles French Tech »
La liste des premières villes françaises ayant décroché le label « Metropole French Tech » vient d’être rendue publique.Entrée en vigueur de l’action de groupe
Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant les juges, réparation de leur préjudice.Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ?
Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété.Le cumul emploi-retraite sera moins favorable en 2015
La dernière loi sur la réforme des retraites modifie les dispositions applicables, à partir du 1 janvier 2015, au cumul emploi-retraite.De nouvelles propositions pour simplifier le quotidien « fiscal » des entreprises
Rationaliser les déclarations des entreprises est le principal enjeu en matière fiscale des dernières mesures proposées par le Conseil de simplification.Les trajets d’un salarié entre deux lieux de travail ne sont pas des pauses !
Les déplacements que le salarié effectue pour se rendre successivement chez différents clients doivent être rémunérés.Plus-values immobilières des particuliers : les nouveaux formulaires sont en ligne
Les formulaires de déclaration des plus-values immobilières des particuliers viennent d’être mis à jour pour les cessions réalisées à compter du 1 septembre 2014.
