Les actualités Cogedis

Un calendrier précise à quelles dates les entreprises titulaires de marchés publics devront transmettre leur facture uniquement sous format électronique.

Le propriétaire d’un logement meublé qu’il loue est, par principe, imposable à la cotisation foncière des entreprises mais il peut également être redevable de la taxe d’habitation.

Les professionnels du crowdfunding vont pouvoir exercer pleinement leur activité grâce à une nouvelle réglementation désormais bien établie.

Une personne peut être considérée comme ayant consenti au cautionnement souscrit par son conjoint sans pour autant avoir signé l’acte.

Les entreprises mono-établissement ne sont plus dispensées de la déclaration n° 1330-CVAE.

Environ 143 500 contrôles menés par l’Urssaf ont entraîné des redressements pour un montant de 1,227 milliard d’euros.

Sur les 1 200 applications mobiles auditées, seul un quart offre une information satisfaisante sur l’utilisation des données personnelles qu’elles récoltent.

En raison de difficultés économiques ou, au contraire, suite au développement de l’activité, une entreprise peut être amenée à céder un local ou un bâtiment professionnel qu’elle utilisait pour son exploitation. Cette cession n’est pas sans incidence tant au niveau de l’impôt sur le résultat qu’au niveau de la TVA qu’en matière de CFE.

Un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée dresse notamment un bilan sur les principaux livrets d’épargne.

L’administration fiscale précise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1 septembre 2014.

On connait désormais le détail des prestations de santé que le régime collectif mis en place par l’employeur doit rembourser aux salariés.

Bailleur et locataire ont désormais l’obligation d’établir un état des lieux tant lors de la conclusion que de l’expiration du bail professionnel.