Les actualités Cogedis

Les juges rappellent qu’au-delà de sa fonction d’assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs.

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain.

Prendre quelques précautions est nécessaire pour limiter les conséquences d’un simple vol de smartphone.

Les employeurs peuvent mettre en place des régimes de retraite supplémentaire qui vont permettre à leurs salariés de compléter, généralement au moyen d’une rente viagère, leur pension de retraite. Tout en ouvrant droit, pour l’entreprise, à des avantages fiscaux et sociaux, ces régimes permettent de motiver et de fidéliser les salariés.

Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l’annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit.

L’administration fiscale précise le formalisme attaché aux corrections spontanées des insuffisances ou omissions de déclaration et de paiement de la TVA relatives aux bilans 2013.

En présence d’une promesse d’embauche, un employeur reste libre de prévoir une période d’essai dans le contrat de travail qui sera conclu par la suite.

Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.

À l’occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance née du report en arrière du déficit.

Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015.

Une modification unilatérale de la rémunération d’un salarié par un employeur n’aboutit pas nécessairement à la résiliation judiciaire du contrat de travail.