Les actualités Cogedis

Une modification unilatérale de la rémunération d’un salarié par un employeur n’aboutit pas nécessairement à la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Lorsqu’il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une halle ou sur marché pourra désormais présenter son successeur au maire de la commune.

Voyager léger tout en emportant avec soi un grand nombre de données est une préoccupation que partagent de nombreux professionnels nomades. Pour y répondre, ils peuvent s’équiper de supports de stockage fiables et compatibles avec de nombreuses machines. Tour d’horizon des principales solutions proposées sur le marché.

À la fois tablette et ultra-portable, la Surface Pro 3 de Microsoft pourrait se faire une place dans le parc informatique des entreprises.

L’un des associés de notre SAS a été exclu de la société par un vote auquel il n’a pas pu prendre part, les dispositions des statuts le privant de ce droit. Il vient de contester en justice cette décision. Son action peut-elle aboutir ?

Le contrat de vente signé lors de la cession des titres de ma société prévoyait une faculté de rétractation pour le cessionnaire. Cette faculté ayant été mise en œuvre, le cessionnaire m’a versé l’indemnité correspondante. Cette indemnité est-elle imposable à l’impôt sur le revenu ?

Je viens de recruter un candidat qui exerce déjà une activité professionnelle chez un autre employeur. Avant de quitter son poste, il me demande de lui établir une promesse d’embauche écrite. Comment procéder  ?

Pouvez-vous m’expliquer les règles applicables pour le remboursement des dépenses professionnelles liées à l’utilisation, par les salariés, des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ?

Sous réserve d’une fraude ou d’un vice du consentement, un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail.

Un récent arrêté révise la carte du zonage « A/B/C ».

Une loi récente vient de restreindre les conditions d’attribution de la qualité d’artisan et de modifier les modalités de contrôle de la qualification professionnelle des artisans.

Je suis propriétaire d’un logement que je loue et dans lequel j’ai effectué récemment des travaux de rénovation. À ce titre, je constate que le montant total des charges générées par ces travaux dépasse amplement les loyers que j’ai perçus dans l’année. Comment imputer ce déficit au niveau de mes revenus ?