Les actualités Cogedis

Un abattement est instauré sur l’assiette de la C3S due à compter de 2015.

Les obligations des employeurs portant sur l’affichage dans l’entreprise et la transmission à l’administration de certaines informations deviennent moins contraignantes.

Les entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique devront être labellisées RGE et justifier de l’éligibilité de ces travaux à l’éco-prêt à taux zéro.

En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation de fait. Présentation de cette procédure dite du « rescrit fiscal » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position de l’administration.

L’utilisation de dispositifs s’appuyant sur les téléphones portables des clients pour mesurer la fréquentation des magasins ne doit pas violer leur vie privée.

Le droit des sociétés vient d’être aménagé afin de faciliter et de sécuriser la vie des entreprises.

Un récent décret définit les modalités de mise en œuvre de l’encadrement des loyers.

Le défaut de présentation dématérialisée d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est plus lourdement sanctionné.

Le seuil à partir duquel les employeurs doivent déclarer les embauches par voie électronique est abaissé.

L’affectation de la taxe d’apprentissage est fixée.

Avec ses 4,7 millions de dollars, « ig.com » détient le record 2013 des ventes du second marché des noms de domaine.

Les travailleurs indépendants doivent remplir leurs obligations sociales par voie électronique au-delà de 25 000 € de cotisations annuelles.