Les actualités Cogedis

En cas de prise des congés payés à l’issue d’un congé de maternité, le point de départ de la période de protection contre le licenciement est reporté à la date de reprise du travail.

La taxe foncière due par une SCI donnant un établissement industriel en location est déterminée à partir du prix de revient de cet établissement.

Une nouvelle fonction permet d’estimer, d’un simple clic, la distance qui sépare plusieurs points sur une carte.

Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d’aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux d’entre eux.

Une épargne retraite constitue un bien propre à l’un des époux dans un régime de communauté.

La Cnil élargit le champ d’application de l’autorisation unique concernant les dispositifs d’alerte professionnelle.

La récente loi Pinel a modifié un certain nombre de dispositions régissant les baux commerciaux, principalement en faveur des locataires.

Le plan canicule 2014 rappelle aux employeurs leurs obligations et les conseille afin de les aider à protéger les salariés des effets d’une canicule.

Une récente ordonnance vient définir les caractéristiques du nouveau contrat d’assurance-vie euro-croissance.

Le taux de la cotisation AGS reste inchangé au 1 juillet 2014.

Quelles sont les conséquences du lundi 14 juillet pour les employeurs ?

La date de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats des entreprises ayant un exercice calendaire est fixée au 15 mai.