Anticipez vos échéances fiscales et sociales avant de fermer votre entreprise cet été !
Avant de fermer votre entreprise cet été, veillez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale.
Mettre en place la base de données unique
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la mise à disposition des représentants du personnel d’une base de données économiques et sociales, appelée communément base de données unique. Plus précisément, cette base doit être mise en place avant le 14 juin 2014 par les entreprises d’au moins 300 salariés et avant le 14 juin 2015 pour les entreprises de taille inférieure.Nouvelle baisse des tarifs du « roaming »
Une fois de plus, l’Europe abaisse les plafonds du « roaming » pour limiter les surfacturations appliquées par les opérateurs lors des appels passés de l’étranger.Crédit d’impôt compétitivité emploi : des réponses utiles
L’administration fiscale précise l’assiette et les modalités d’application du crédit d’impôt compétitivité emploi.Location d’une partie de l’habitation principale
Je loue une des chambres de mon habitation principale. Dois-je déclarer les loyers perçus à l’impôt sur le revenu ?Quelles nouveautés pour l’EIRL suite à la loi « Pinel » ?
La récente loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a allégé certaines formalités auxquelles l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis.Un logement sans système de chauffage ne peut être loué !
La Cour de cassation rappelle qu’un logement doit nécessairement comporter un appareil de chauffage pour être réputé décent.Le suivi médical des salariés éloignés est facilité
Un employeur peut adhérer à un service de santé au travail de proximité pour faire suivre médicalement ses salariés éloignés.Aménagement du régime fiscal des micro-entreprises
Les règles d’appréciation des seuils des régimes micro-entreprises sont de nouveau modifiées.Dates des soldes : du changement en perspective !
A compter du 1 janvier 2015, les deux périodes de soldes dureront à nouveau 6 semaines.Durée du travail à temps partiel : des changements au 1 juillet
Une durée minimale est désormais imposée pour les embauches en contrat à temps partiel réalisées à compter du 1 juillet 2014.Assujettissement des commerces avec comptoir sur la rue à la taxe « trottoir »
J’ai entendu dire que certains commerces ayant un comptoir ouvert sur la rue ont été contraints de verser une redevance à leur commune en raison de la présence de leurs clients sur le trottoir le temps d’effectuer leur achat. À la tête d’un réseau de boulangeries, je m’inquiète de savoir si elles risquent également de devoir payer une telle taxe. Pouvez-vous m’éclairer ?
