Pas d’imposition pour l’indemnité de rétractation d’un contrat
L’indemnité de rétractation perçue dans le cadre d’une cession de titres de société n’est pas imposable.
Les bons de livraison doivent être signés !
Un bon de livraison dûment signé permet au fournisseur de prouver que la marchandise a bien été réceptionnée par le client.Sort du contrat d’assurance habitation en cas de vente d’un bien immobilier
J’ai décidé de mettre en vente ma résidence principale et je m’interroge sur le sort de mon contrat d’assurance habitation. Dois-je le résilier avant ou après que l’acte de vente ait été signé chez le notaire ?Une nouvelle convention d’assurance chômage
Présentation de la convention d’assurance chômage conclue par les partenaires sociaux et en vigueur depuis le 1 juillet 2014.Instauration d’un nouveau cadre réglementaire facilitant l’activité des plates-formes de crowdfunding
Une récente ordonnance définit les contours du crowdfunding en prévoyant des mesures simplifiées pour les plates-formes.Pas de condamnation d’une société sans identification du représentant ou de l’organe ayant commis l’infraction
La responsabilité pénale d’une société ne peut pas être engagée sans identification du représentant ou de l’organe qui a commis l’infraction ou le manquement pour son compte.Forfait-jours : la convention collective Syntec renégociée
Les partenaires sociaux ont établi un contrôle plus précis de la charge de travail des salariés en forfait-jours.Des nouveautés fiscales en vue pour les entreprises
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et réforme de la taxe d’apprentissage sont au menu du projet de loi de finances rectificative pour 2014.Expedia s’ouvre aux bitcoins
Les clients américains d’Expédia peuvent désormais régler leur réservation de chambre d’hôtel en bitcoins.Comment régulariser fiscalement ses comptes bancaires et assurances-vie détenus à l’étranger ?
L’État permet aux contribuables qui déclarent spontanément leurs avoirs détenus à l’étranger de régulariser leur situation fiscale en ne supportant que des sanctions allégées.Une réduction d’impôt pour les ménages modestes
Un projet de loi de finances rectificative entérine la réduction d’impôt sur les revenus 2013 annoncée par le gouvernement en faveur des ménages modestes.Impossible d’exclure l’associé d’une SAS si celui-ci n’a pas le droit de voter !
Une clause statutaire de SAS privant un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion est réputée nulle et entraîne aussi la nullité de cette décision, peu important que l’intéressé ait été autorisé à voter.
