Les actualités Cogedis

Un arrêté vient de fixer le contenu du bilan de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur doit transmettre à l’administration.

La fiscalité appliquée aux capitaux transmis par décès via une assurance-vie va subir une modification à compter de cet été.

Je détiens les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont je suis le dirigeant. Puis-je bénéficier d’une exonération au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Une suppression progressive de la C3S est programmée à partir de 2015.

Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en une société d’une autre forme, un rapport sur la situation de la société doit être préalablement établi par un commissaire aux comptes.

Les entreprises françaises sont parmi celles qui utilisent le moins Internet et les médias sociaux dans le cadre de leurs activités.

Comme annoncé dans le plan de simplification et de modernisation de l’action publique (CIMAP), un récent décret réduit les frais d’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le moteur de recherche américain vient de mettre en ligne une boîte à outils destinée à permettre aux petites entreprises d’être plus visibles sur Internet.

Les entreprises peuvent constituer des provisions pour faire face aux indemnités qu’elles sont susceptibles de verser à l’occasion de licenciements. Leur déduction du résultat fiscal de l’entreprise dépend toutefois de la réunion d’un certain nombre de conditions et de la nature du licenciement.

L’administration fiscale précise l’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en cas d’augmentation de capital.

L’indemnité de rétractation perçue dans le cadre d’une cession de titres de société n’est pas imposable.

Un bon de livraison dûment signé permet au fournisseur de prouver que la marchandise a bien été réceptionnée par le client.