Les actualités Cogedis

Le défaut de production de la liste des associés et de la liste des filiales peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 € ou de 10 % des droits rappelés.

Une récente ordonnance met en place une nouvelle réglementation qui crée notamment deux nouveaux statuts de professionnels du financement participatif.

La transaction conclue après une rupture conventionnelle homologuée ne doit pas porter sur la rupture du contrat de travail, mais seulement sur son exécution.

Lorsque le vendeur livre à l’acheteur un bien qui n’est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l’annulation de la vente.

La récente loi Florange a modifié les règles applicables, en cas d’offre publique d’acquisition, à la consultation du comité d’entreprise de la société cible.

Avec le début de l’été commence la période des départs en congés payés de nombreux salariés. Mais avant que ces derniers ne se rendent sur leur lieu de villégiature, le Code du travail impose aux employeurs de respecter un calendrier précis, ainsi que de suivre un certain nombre de règles, parfois techniques.

Google vient d’annoncer la disponibilité prochaine d’une extension pour Chrome permettant de sécuriser les envois de courriels en les chiffrant.

Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d’euros en 2013.

Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.

Un testament révoqué peut prouver l’intention libérale du gratifiant et obliger l’héritier à « rapporter » son avantage à la succession.

Malgré une réduction, depuis quelques années, de cet écart salarial, une femme perçoit encore, en moyenne, une rémunération inférieure de 20 % à celle d’un homme.

L’absence de réponse aux observations du contribuable n’entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas.