Les actualités Cogedis

L’administration fiscale peut utiliser les documents comptables d’une SCI, même afférents à des années prescrites, pour vérifier l’origine des déficits fonciers imputés par les associés.

J’ai occupé le poste de président d’une société par actions simplifiée (SAS) pendant 3 ans. Or les associés n’ont jamais daigné fixer ma rémunération, alors pourtant que les statuts prévoyaient que « la rémunération du président est déterminée par l’assemblée générale ordinaire des associés ». Aujourd’hui, j’envisage de quitter la société. Puis-je agir en justice contre elle afin qu’elle soit condamnée à me verser une somme d’argent à titre de rémunération ?

Les soldes d’été débuteront presque partout en France le mercredi 25 juin 2014.

J’envisage de faire bénéficier mes salariés de chèques-vacances. Pouvez-vous m’expliquer comment les mettre en place ?

Mon entreprise doit faire face à une surcharge ponctuelle de travail. Puis-je demander à certains de mes salariés à temps partiel de travailler au-delà de la durée fixée dans leur contrat de travail ?

J’ai appris que mon concurrent exerçait son activité sans avoir obtenu les autorisations préfectorales requises. On me conseille de le faire savoir publiquement et d’intenter une action en justice contre lui. Qu’en pensez-vous ?

Le fait pour un salarié à temps partiel de travailler, même pour une courte période, à temps plein transforme son contrat de travail en contrat à temps complet.

Un questionnaire/réponse relatif à la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous format dématérialisé vient d’être publié sur le site www.impots.gouv.fr.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2013.

Si les commerçants sont libres de fixer leurs prix, sauf dans certains secteurs d’activité (taxis, livres…), ils doivent assurer une bonne information des consommateurs sur les prix pratiqués. Voici les principales règles à respecter en matière d’affichage des prix des produits.

La présence momentanée de clients sur un trottoir le temps d’effectuer un achat ne justifie pas le paiement d’une redevance par les commerçants.

L’administration fiscale a commenté le dispositif permettant de bénéficier d’une réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur lors de la transmission d’une entreprise.