Conclure une transaction après une rupture conventionnelle : pas si simple !
La transaction conclue après une rupture conventionnelle homologuée ne doit pas porter sur la rupture du contrat de travail, mais seulement sur son exécution.
Le bien livré par le commerçant doit être conforme à la commande
Lorsque le vendeur livre à l’acheteur un bien qui n’est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l’annulation de la vente.Le rôle du comité d’entreprise de la société cible est renforcé en cas d’OPA
La récente loi Florange a modifié les règles applicables, en cas d’offre publique d’acquisition, à la consultation du comité d’entreprise de la société cible.Organiser les congés payés de 2014
Avec le début de l’été commence la période des départs en congés payés de nombreux salariés. Mais avant que ces derniers ne se rendent sur leur lieu de villégiature, le Code du travail impose aux employeurs de respecter un calendrier précis, ainsi que de suivre un certain nombre de règles, parfois techniques.Sécurité : une extension pour chiffrer ses courriels
Google vient d’annoncer la disponibilité prochaine d’une extension pour Chrome permettant de sécuriser les envois de courriels en les chiffrant.Bilan 2013 de la lutte contre la fraude fiscale
Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d’euros en 2013.Commerçants : du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !
Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.Un testament révoqué peut-il quand même produire des effets ?
Un testament révoqué peut prouver l’intention libérale du gratifiant et obliger l’héritier à « rapporter » son avantage à la succession.L’inégalité salariale au détriment des femmes est toujours d’actualité
Malgré une réduction, depuis quelques années, de cet écart salarial, une femme perçoit encore, en moyenne, une rémunération inférieure de 20 % à celle d’un homme.Observations du contribuable : l’administration fiscale n’est pas toujours tenue de répondre
L’absence de réponse aux observations du contribuable n’entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas.Étendue du pouvoir de vérification de l’administration fiscale lors d’un contrôle
L’administration fiscale peut utiliser les documents comptables d’une SCI, même afférents à des années prescrites, pour vérifier l’origine des déficits fonciers imputés par les associés.Fixation de la rémunération du président de SAS
J’ai occupé le poste de président d’une société par actions simplifiée (SAS) pendant 3 ans. Or les associés n’ont jamais daigné fixer ma rémunération, alors pourtant que les statuts prévoyaient que « la rémunération du président est déterminée par l’assemblée générale ordinaire des associés ». Aujourd’hui, j’envisage de quitter la société. Puis-je agir en justice contre elle afin qu’elle soit condamnée à me verser une somme d’argent à titre de rémunération ?
