Les actualités Cogedis

J’ai appris que mon concurrent exerçait son activité sans avoir obtenu les autorisations préfectorales requises. On me conseille de le faire savoir publiquement et d’intenter une action en justice contre lui. Qu’en pensez-vous ?

Le fait pour un salarié à temps partiel de travailler, même pour une courte période, à temps plein transforme son contrat de travail en contrat à temps complet.

Un questionnaire/réponse relatif à la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous format dématérialisé vient d’être publié sur le site www.impots.gouv.fr.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2013.

Si les commerçants sont libres de fixer leurs prix, sauf dans certains secteurs d’activité (taxis, livres…), ils doivent assurer une bonne information des consommateurs sur les prix pratiqués. Voici les principales règles à respecter en matière d’affichage des prix des produits.

La présence momentanée de clients sur un trottoir le temps d’effectuer un achat ne justifie pas le paiement d’une redevance par les commerçants.

L’administration fiscale a commenté le dispositif permettant de bénéficier d’une réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur lors de la transmission d’une entreprise.

Microsoft vient d’annoncer qu’il fournira gratuitement « Windows 8.1 with Bing » aux fabricants de tablettes afin qu’ils puissent faire baisser le prix de leur matériel.

Un salarié peut, de manière anonyme, donner des jours de repos à un collègue dont l’enfant connaît de sérieux problèmes de santé.

Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété.

Le vendeur d’un fonds de commerce peut valablement ouvrir un nouveau commerce dès lors que l’activité qui y est exercée n’est pas interdite par la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de vente.

Les règles applicables à l’attribution gratuite d’actions ont été modifiées récemment.