Les actualités Cogedis

Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété.

Le vendeur d’un fonds de commerce peut valablement ouvrir un nouveau commerce dès lors que l’activité qui y est exercée n’est pas interdite par la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de vente.

Les règles applicables à l’attribution gratuite d’actions ont été modifiées récemment.

Après avoir enregistré une hausse de 21 % en 2013, les effectifs salariés du e-commerce en France devraient encore progresser en 2014.

Dans certains cas, une entreprise peut bénéficier plusieurs fois du crédit d’impôt apprentissage pour un même apprenti.

Il sera bientôt possible de ratifier une déclaration de créance faite en son nom à une procédure collective jusqu’à ce que le juge statue sur son admission.

Créé en 1962 et officialisé en 1967, les titres-restaurant sont des titres de paiement distribués aux salariés pour, généralement, payer un repas. En 2013, 750 millions de titres-restaurant ont été émis pour un montant de 5,5 milliards d’euros.

Les chèques-vacances font partie des avantages en nature qu’un employeur peut décider d’octroyer à ses salariés.

Les préfets de région ont la faculté de réduire le plafonnement du loyer maximum pratiqué par le bailleur dans le cadre du dispositif « Duflot ».

J’ai emprunté une somme de 7 500 € (sans intérêt) à mes parents. Dois-je en informer l’administration fiscale ?

Une décision récente du Conseil d’État a admis l’exonération de plus-value immobilière d’une résidence principale bien que la vente ait été réalisée plus de 20 mois après que le propriétaire l’ait quittée.

La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit.