Les salariés ont droit à la prime « dividendes » en 2014
Le versement de la prime de partage de profits reste obligatoire pour les sociétés commerciales de 50 salariés et plus en 2014.
Activité libérale et clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n’a pas à prévoir de contrepartie financière.N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 16 juin !
Les entreprises doivent régler les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 16 juin prochain au plus tard.Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants : de nouvelles précisions
L’administration fiscale vient de préciser que les dépenses de frais de garde des jeunes enfants ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles effectivement supportées et versées pendant l’année d’imposition.Déclaration d’insaisissabilité : n’y recourez pas trop tard !
À compter du 1 juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur perdra tout effet si elle n’a pas été faite avant la cessation des paiements de l’entreprise.Vérification de comptabilité d’une entreprise utilisant une caisse enregistreuse
Une entreprise utilisant une caisse enregistreuse peut, dans certains cas, être considérée comme tenant sa comptabilité sous forme informatique.Mise en conformité des régimes de prévoyance complémentaire : la date fatidique approche !
Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2014 pour mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite d’entreprise avec les nouvelles conditions réglementaires.Concevoir une page d’accueil pour les internautes étrangers
Sur son blog, Google présente trois approches pour créer la page d’accueil d’un site destiné à recevoir des visiteurs étrangers parlant différentes langues.Améliorer la visibilité d’un site grâce au SEO
En appliquant les techniques du référencement naturel ou SEO il est possible d’améliorer la visibilité d’un site sur les moteurs de recherche. Présentation des principaux éléments d’optimisation.La lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence continue !
Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause de préemption lors d’une cession de parts de SARL ?
Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable.Accident du travail : émettez des réserves !
En présence de réserves motivées de la part d’un employeur, si la CPAM ne procède pas à une investigation complémentaire, sa décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident est alors inopposable à l’employeur.
