Les actualités Cogedis

Lorsque l’entretien préalable est reporté à la demande du salarié, l’employeur n’a pas à le reconvoquer dans les formes prescrites par le Code du travail.

Attendue depuis un certain temps, la parution d’un décret rend désormais possible la création de SPFPL regroupant plusieurs professions libérales.

Les nouvelles règles d’affectation des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage viennent d’être précisées.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle prévoit que chaque salarié doit désormais bénéficier d’un entretien avec son employeur, tous les deux ans, afin de faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle.

Après la récente publication d’un décret, le lancement du nouveau plan d’épargne en actions (PEA) a été perturbé faute d’une information claire et précise.

La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d’un bien ou à l’exécution d’une prestation.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine remplace les zones urbaines sensibles par les quartiers prioritaires et supprime les zones de redynamisation urbaine.

Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur.

La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel.

L’exonération de cotisations sociales patronales liée aux embauches effectuées dans une zone de redynamisation urbaine est supprimée depuis le 23 février 2014.

La récente loi « Duflot » encadre les frais demandés par les agences immobilières et les syndics de copropriété.

Relativement méconnu, le crédit lombard constitue pourtant une solution de financement alternative, intéressante et flexible. Depuis quelques années, on constate un retour en force du crédit lombard. Une solution de financement qui permet d’investir dans des conditions avantageuses. Présentation.