Crédit d’impôt « maître-restaurateur » : une application élargie
Le renouvellement du titre de « maître-restaurateur » peut de nouveau ouvrir droit au crédit d’impôt.
La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée !
Vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014.L’Union européenne impose un chargeur universel
Dès 2017, seuls les téléphones compatibles avec un chargeur universel pourront être vendus en Europe.Une transaction peut restreindre la liberté d’expression
Dans le cadre d’un litige opposant un présentateur de journal télévisé à une chaîne de télévision, les magistrats ont validé une transaction restreignant sa liberté d’expression.Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : taux de TVA applicable
Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique, peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %.Logement : les principales mesures apportées par la loi ALUR
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) met en place de nouvelles mesures régissant les relations entre propriétaires et locataires.Le cumul emploi-retraite sera moins favorable pour les retraités en 2015
La réforme des retraites modifie, à partir du 1 janvier 2015, les règles applicables au dispositif de cumul emploi-retraite.La prévention de la pénibilité au travail
La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a mis en place plusieurs mesures destinées à assurer une meilleure prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.Locaux professionnels : devez-vous payer la totalité du loyer si votre colocataire s’en va ?
Lorsque l’un des cotitulaires d’un bail professionnel quitte les lieux, le colocataire restant n’est pas tenu de payer l’intégralité du loyer au bailleur, sauf disposition contraire du contrat.Épargnants, l’heure est au PEA PME !
Les modalités du nouveau plan d’épargne en actions ont été précisées.Participation-construction : fin de la déclaration spécifique
Les obligations déclaratives des employeurs en matière de participation-construction sont simplifiées.Contrat de génération : les pénalités financières bientôt applicables !
Les entreprises d’au moins 300 salariés n’ont plus que quelques semaines pour finaliser leur accord collectif ou leur plan d’action sur un dispositif intergénérationnel.
