Associés en indivision : qui peut participer aux assemblées générales ?
Les propriétaires de parts sociales indivises ont le droit de participer aux assemblées générales d’associés.
Quelle évaluation de la preuve dans un litige portant sur un rappel d’heures supplémentaires ?
Dans un litige portant sur la réalisation d’heures supplémentaires, les juges n’ont pas à préciser, dans leur décision, le nombre d’heures qu’ils ont exactement retenu ni le calcul leur ayant permis d’aboutir au montant dû par l’employeur.Exonération de la plus-value immobilière : attention aux fausses déclarations !
Un contribuable vend un appartement et tente de s’exonérer de la plus-value immobilière en déclarant ce bien comme étant sa résidence principale. Une stratégie qui lui coûtera cher…L’accès à la retraite progressive est facilité
Les salariés ainsi que les artisans, commerçants et industriels peuvent bénéficier de la retraite progressive deux ans avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite.Participation de l’employeur à la complémentaire santé
La participation de l’employeur et du comité d’entreprise à la complémentaire santé est à intégrer au revenu imposable du salarié.Mise en place d’une base de données unique
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre à disposition des représentants du personnel une base de données unique d’informations économiques et sociales.Cession isolée d’un droit démembré : comment calculer les droits de mutation ?
L’administration fiscale a précisé les modalités de calcul des droits de mutation à titre onéreux dus en cas de cession isolée d’un droit démembré.Les nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise
À défaut d’être négocié par l’employeur et le comité d’entreprise, le délai de consultation du CE est désormais fixé par voie réglementaire.Titulaires de BNC : gare aux renonciations à recettes !
Les titulaires de BNC qui renoncent à percevoir des recettes doivent pouvoir en justifier.Délais de paiement : une diminution constante depuis 6 ans mais qui s’essouffle
L’Observatoire des délais de paiement relève, dans son rapport annuel 2013, que le mouvement de réduction du crédit interentreprises s’interrompt.SEO : Bing n’apprécie pas les fautes d’orthographe
Dans un billet récemment publié sur son blog, Bing affirme prendre en compte le respect de l’orthographe et de la grammaire dans ses critères de classement des sites.Incapacité de travail d’un professionnel libéral : quelles conséquences sur ses cotisations sociales ?
Une incapacité de travail de plus de 6 mois n’exonère pas nécessairement un professionnel libéral de devoir payer ses cotisations de retraite complémentaire ou d’invalidité-décès.
