Les ex-conjoints collaborateurs pourront bientôt cotiser au régime de retraite des indépendants
L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés va devenir possible.
Cession de parts de SARL : attention aux formalités !
Une cession de parts de SARL à une personne extérieure à la société n’est pas valable si elle n’a pas été préalablement notifiée aux autres associés.Date limite pour la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : le 1 mars
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1 mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2013.ISF 2013 : les revenus de l’assurance-vie n’ont pas à être intégrés dans le calcul du plafonnement !
Les modalités du calcul du plafonnement de l’ISF 2013 telles que définies par l’administration fiscale ont été retoquées par les juges.Prélèvement sur un compte courant d’associé : quand y-a-t-il abus de biens sociaux ?
Un associé qui retire une somme de son compte courant d’associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.Project Siena : une solution gratuite pour créer des « applis Windows »
Grâce à Siena, les entreprises peuvent développer des « applis Windows » sans avoir de compétences informatiques.Interruption des vacances d’un délégué du personnel pour assister à une réunion : quelles conséquences ?
La Cour de cassation précise les conséquences de la présence d’un représentant du personnel en vacances à une réunion organisée par son employeur.Taux de TVA applicable aux situations de travaux
L’administration fiscale précise l’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA en matière de travaux immobiliers.Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2014 est en ligne
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.TVA sur les travaux immobiliers : attestation mise à jour
L’attestation nécessaire au bénéfice du taux réduit ou du taux intermédiaire de TVA sur les travaux immobiliers est actualisée.La nouvelle prime à l’apprentissage est réservée aux TPE
Depuis le 1 janvier 2014, l’aide financière octroyée par la région dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est versée uniquement aux entreprises de moins de 11 salariés.0,04 % : taux de l’intérêt légal 2014
Comme l’an dernier, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2014.
