Comment déclarer et utiliser le CICE 2013 ?
Les règles à suivre par les entreprises pour déclarer et utiliser leur CICE.
Marchés publics et contrats de la commande publique : seuils relevés en 2014
Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1 janvier 2014.Transmission de titres de sociétés : les points clés du pacte Dutreil
La transmission à titre gratuit, par donation ou par décès, de titres de sociétés peut être exonérée de droits d’enregistrement à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Pour en bénéficier, les titres doivent faire l’objet d’un engagement de conservation (ou « pacte Dutreil »).Pas de mise à pied conservatoire sans procédure disciplinaire !
La mise à pied conservatoire doit, en principe, être prononcée de manière simultanée ou bien être immédiatement suivie du déclenchement d’une procédure disciplinaire sous peine d’être considérée comme une sanction disciplinaire.Alourdissement de la fiscalité des objets et métaux précieux en 2014
L’imposition des plus-values des objets et métaux précieux connaît un certain durcissement depuis le 1 janvier 2014.Les obligations comptables des commerçants allégées !
Les petites entreprises commerciales peuvent désormais établir leurs comptes annuels de façon simplifiée.L’option à la TVA prend effet plus rapidement !
L’option à la TVA sur les locaux nus à usage professionnel s’applique dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée.Travail dissimulé : le redressement des cotisations sociales est majoré !
Depuis le 1 janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales exigible en cas de travail dissimulé est majoré de 25 %.Un guide pour apprendre à communiquer avec son banquier !
Découvrez la nouvelle version de ce guide riche en bonnes pratiques pour faciliter les relations des chefs d’entreprise avec leurs banquiers.Le redressement de cotisations sociales est majoré en cas de récidive de l’employeur
Depuis le 1 janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales est majoré de 10 % si l’employeur persiste à ne pas tenir compte des observations de l’Urssaf.Défaut de présentation de la comptabilité informatique : quelle sanction ?
L’irrespect de la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne peut être sanctionné que par une amende fixe de 1 500 €.Période d’essai : ne pas oublier de déduire la durée des CDD !
La durée du ou des CDD effectués par un salarié préalablement à son embauche en CDI doit être déduite de la période d’essai.
