Depuis le 1 janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales est majoré de 10 % si l’employeur persiste à ne pas tenir compte des observations de l’Urssaf.
L’irrespect de la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne peut être sanctionné que par une amende fixe de 1 500 €.
Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu’au 15 février au plus tard pour transmettre à l’administration fiscale leur déclaration de revenus de capitaux mobiliers.
La procédure simplifiée permettant d’annuler plus facilement les exonérations de cotisations sociales dont un donneur d’ordre a bénéficié pendant la période où son sous-traitant a eu recours au travail dissimulé est entrée en vigueur.
J’ai cru comprendre que l’on ne peut conclure un cautionnement que pour un montant déterminé dont la somme doit être expressément mentionnée dans le contrat. Comment faire alors si l’on veut garantir, par exemple, les dettes d’une société en formation dont on ne peut pas connaître l’étendue à l’avance ?
Afin d’assister à une réunion du comité d’entreprise, l’un des représentants du personnel a interrompu ses vacances. Faut-il lui verser son salaire en plus de l’indemnité de congés payés qu’il perçoit déjà pendant ses vacances ?