Les actualités Cogedis

La mise à pied conservatoire doit, en principe, être prononcée de manière simultanée ou bien être immédiatement suivie du déclenchement d’une procédure disciplinaire sous peine d’être considérée comme une sanction disciplinaire.

L’imposition des plus-values des objets et métaux précieux connaît un certain durcissement depuis le 1 janvier 2014.

Les petites entreprises commerciales peuvent désormais établir leurs comptes annuels de façon simplifiée.

L’option à la TVA sur les locaux nus à usage professionnel s’applique dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée.

Depuis le 1 janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales exigible en cas de travail dissimulé est majoré de 25 %.

Découvrez la nouvelle version de ce guide riche en bonnes pratiques pour faciliter les relations des chefs d’entreprise avec leurs banquiers.

Depuis le 1 janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales est majoré de 10 % si l’employeur persiste à ne pas tenir compte des observations de l’Urssaf.

L’irrespect de la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne peut être sanctionné que par une amende fixe de 1 500 €.

La durée du ou des CDD effectués par un salarié préalablement à son embauche en CDI doit être déduite de la période d’essai.

Les critères de valorisation des contenus des réseaux sociaux n’ont pas d’incidence directe sur leur référencement dans Google.

La réglementation des clauses abusives ne s’applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.

La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants.