Les actualités Cogedis

Mon entreprise vient de déposer un brevet pour une invention développée au sein du service recherche et développement. Le dépôt du brevet nous permet-il de bénéficier de façon certaine du crédit d’impôt recherche au titre des coûts liés à cette recherche ?

J’ai appris que le Code du travail m’impose d’informer chaque salarié licencié de sa possibilité d’utiliser le solde de son crédit d’heures « Dif » pendant son préavis. Dois-je également informer un salarié qui, dans les faits, ne peut pas effectuer son préavis ?

L’actionnaire qui cède ses actions peut être obligé d’informer l’acquéreur qu’il cherche à s’associer à une société concurrente.

Je vis depuis près de 20 ans avec une personne avec qui j’ai eu deux enfants. Même si nous ne sommes ni mariés ni pacsés, je souhaiterais lui transmettre une partie de mon patrimoine à mon décès. Est-ce possible ?

Pour être exonérés de taxe foncière, les outillages et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels doivent répondre à deux critères cumulatifs.

Le taux de la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales a augmenté au 1 janvier 2014.

Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

La lettre de licenciement doit, sauf exception, mentionner que le salarié peut utiliser son crédit d’heures « Dif » durant son préavis ou, à défaut, pendant une durée équivalente.

La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée

La ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales.

Après avoir été légèrement aménagée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée le 30 décembre 2013.

Au cours d’un bail commercial, la situation du locataire peut évoluer fortement au point que les locaux loués (ou les conditions du bail) peuvent se révéler inadaptés à ses besoins ou à ses capacités. Le locataire peut ainsi être amené à envisager de mettre un terme à son bail. Le point sur les principales solutions dont il dispose pour en sortir.