Augmentation du Smic au 1 janvier 2014 : tous les chiffres !
Le taux horaire brut du Smic sera porté au 1 janvier 2014 de 9,43 € à 9,53 €.
Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes
La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé.Pas d’insaisissabilité de la résidence principale en cas de fraude fiscale !
La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée par ce dernier de ses obligations fiscales.15,5 milliards d’euros versés en 2011 au titre de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale
En 2011, 7,1 millions de salariés ont reçu une prime ou un abondement de leur employeur au titre de la participation, de l’intéressement ou de l’épargne salariale.Les modalités d’application du CICE précisées !
L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions notamment sur le calcul, l’imputation et le préfinancement du CICE.L’usage des TIC au travail passé au crible
Dans sa dernière étude, le Credoc souligne l’utilisation toujours plus importante des outils numériques dans le monde du travail et les interférences qu’ils créent entre vie professionnelle et vie privée.Le taux d’emploi des personnes handicapées reste faible
Seules 35 % des personnes handicapées avaient un emploi en 2011 alors que ce taux est de 64 % pour l’ensemble de la population active.Complémentaire santé et dirigeants de société
Je dirige actuellement une société anonyme et je bénéficie, en tant que mandataire social, de la complémentaire santé d’entreprise. Pour autant, est-ce que la participation de l’entreprise au financement de ma complémentaire santé ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés ?Versement d’une prime au directeur général d’une société anonyme
Directeur général d’une société anonyme, je souhaite verser à mon directeur général délégué une prime exceptionnelle au titre de ses fonctions de directeur de production. Le versement de cette prime doit-il être autorisé par le conseil d’administration ?Retour dans l’entreprise d’un salarié en congé parental d’éducation
L’un de mes salariés actuellement en congé parental d’éducation va prochainement revenir dans l’entreprise. Dans quelles conditions doit s’effectuer ce retour ?Bail de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA
Je loue au travers d’une société des locaux professionnels nus. À ce titre, j’ai opté pour la TVA dans la déclaration d’existence de la société (formulaire M0) en mentionnant « location immobilière nue soumise à la TVA sur option ». Mais l’administration fiscale vient de m’indiquer que mon option n’est pas valable à défaut d’identification des locaux concernés. A-t-elle raison ?Les pouvoirs du gérant d’une SCI sont limités !
Le gérant d’une société civile immobilière n’a pas le pouvoir d’accomplir des actes qui dépassent les limites de l’objet social.
