Les actualités Cogedis

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit la création de deux nouveaux produits d’assurance-vie : les fonds « euro-croissance » et les fonds « euro-transmission ».

Certains taux de TVA vont être modifiés au 1 janvier 2014.

La « carte d’identité » des entreprises comporte désormais de nouvelles mentions. Découvrez lesquelles !

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 contient plusieurs dispositions relatives à la déclaration et au paiement des cotisations par les travailleurs indépendants.

À compter du 1 janvier 2014, pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée, les vérifications de comptabilité s’effectueront toujours à partir d’un support dématérialisé.

Lorsqu’un employeur signifie à un salarié son intention de renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la renonciation est celle de l’envoi de cette lettre et non celle de sa réception par le salarié.

Très prisé par les TPE, Gmail, le service de messagerie gratuit, s’enrichit de nouvelles fonctions facilitant la gestion et le stockage des fichiers joints aux courriels.

Outre une amende et une peine d’emprisonnement, les dirigeants coupables d’infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille.

Les concubins qui déclarent d’acquérir un bien immobilier dans des proportions différentes de leurs apports respectifs ne peuvent pas revenir sur leur décision.

La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d’une donation, est en principe génératrice de droits d’enregistrement. Il est néanmoins possible d’en limiter le coût si l’entreprise fait l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ». Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations sur la transmission d’une entreprise individuelle dans le cadre d’un pacte Dutreil. Toutefois, ce dispositif comporte également un volet spécifique aux transmissions de titres de société dont les conditions diffèrent sensiblement de celles exigées pour les transmissions d’entreprise individuelle.

Les sociétés ont jusqu’au 30 novembre prochain pour déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés qu’elles ont possédés ou utilisés entre le 1 octobre 2012 et le 30 septembre 2013.

Le vendeur qui bénéficie d’une clause de réserve de propriété n’est pas pour autant prioritaire sur les autres créanciers pour se faire rembourser.