Les actualités Cogedis

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est actuellement en discussion au Parlement. Il vise à la fois à assurer la survie financière du régime de retraites et, selon le gouvernement, à rendre le système plus juste.

Les demandes de préfinancement du CICE sont principalement faites par les TPE.

En principe, pour qu’une cession de parts sociales soit valable auprès des tiers, elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.

Je m’apprête à souscrire un contrat d’assurance-vie pour lequel je désignerai mon petit-fils comme le bénéficiaire à mon décès. Toutefois, je souhaite que le versement du capital ne puisse être réalisé qu’à la fin de ses études si je venais à décéder avant. Est-ce possible ?

La transaction est un contrat par lequel un employeur et un salarié cherchent à éviter un litige ou à y mettre fin en faisant des concessions réciproques. En concluant une transaction, l’un et l’autre acceptent ainsi que le différend qui les oppose (ou qui pourrait les opposer) puisse se régler par un accord plutôt que par un procès. Présentation d’un contrat à manier avec précaution.

Mieux encadrer les stages en entreprise pour mieux protéger les étudiants stagiaires, tel est le but principal de la réforme des stages mise en place par la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche.

Si les Surface 2 et Surface 2 Pro sont déjà en vente, la date de sortie de la Nokia Lumia 2520, première tablette sous Windows du fabricant finlandais, n’a pas encore été précisée.

La signature de la personne qui se porte caution doit être apposée sous les mentions manuscrites obligatoires et pas au-dessus.

Les employeurs peuvent dorénavant désigner leur correspondant informatique et libertés en ligne sur le site de la Cnil.

Pour réduire le coût de la transmission, il n’est pas nécessaire que le défunt exploite l’entreprise au moment de son décès.

Un meilleur ciblage des contrôles de la part de l’Urssaf a entrainé, l’année dernière, un montant record de redressements de cotisations sociales.

L’exercice de certaines activités peut être interdit par les dispositions d’un règlement de copropriété en raison de la destination de l’immeuble.