SAS : le directeur général a le pouvoir d’engager sa société
Le seul titre de directeur général d’une SAS suffit à conférer le pouvoir d’engager la société.
Contrat de génération : délai supplémentaire pour le dépôt des accords collectifs
Le ministère du Travail recommande aux Direccte d’accorder un sursis de « quelques semaines » aux entreprises qui auraient dû déposer un accord collectif ou un plan d’action portant sur le contrat de génération avant le 30 septembre 2013.Le e-commerce poursuit sa croissance
Au second trimestre 2013, les ventes sur Internet ont progressé de 16 % et ont représenté plus de 12 milliards d’euros.Modification d’un testament
Il y a quelques années, j’ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l’ai ensuite confié à mon notaire afin qu’il l’inscrive au Fichier central des dernières volontés. Je souhaiterais aujourd’hui y apporter certaines modifications. Est-ce possible ?Création d’une nouvelle activité : quelles sont les conditions pour bénéficier d’exonération d’impôt ?
La préexistence d’une activité n’est pas forcément un obstacle à l’exonération des bénéfices de la nouvelle activité.L’assurance-vie : une donation déguisée ?
La personne qui vend un logement et qui verse les sommes issues de la vente sur un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire est l’acquéreur du logement ne réalise pas une donation déguisée.Nouveautés en matière d’information-consultation des représentants du personnel
Les modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel connaissent plusieurs changements.Exclusion d’une SAS : l’associé doit participer au vote !
Les statuts d’une société par actions simplifiée ne peuvent pas priver un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion.Mise en activité partielle : le contingent reconduit à 1 000 heures
Le contingent annuel d’heures de mise en activité partielle (ex-chômage partiel) indemnisées est fixé à 1 000 heures pour toutes les branches d’activité.Immobilier : une hausse attendue des droits de mutation !
Le plafond de perception de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, fixé jusqu’à présent à 3,8 %, devrait être relevé à 4,5 %.Paiements par carte bancaire : un relevé des frais envoyé aux commerçants
À compter du 1 janvier 2014, les banques seront tenues d’envoyer à leurs clients professionnels un relevé des frais qu’ils ont supportés au titre de l’encaissement des paiements par carte bancaire.Transmission d’entreprise : comment réduire les droits d’enregistrement ?
La prise d’un engagement de conservation de l’entreprise par les donataires ou les héritiers permet d’alléger le coût fiscal de la donation ou de la transmission par décès.
