Les actualités Cogedis

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations contractuelles entre un vendeur et un acheteur. Elles permettent ainsi au vendeur professionnel d’informer ses clients notamment des conditions de vente, du barème des prix, des réductions de prix, des modalités de règlement, des délais de livraison ou encore des délais de réclamation.

Une étude récente de l’Insee fait le point sur les revenus perçus par les 2,3 millions de personnes qui exerçaient une activité non salariée en 2010. Le résultat laisse apparaître de grandes disparités selon le statut, le secteur d’activité et le sexe de l’entrepreneur…

La prise en charge des droits de donation par le donateur n’est pas imposable.

Quelques précisions viennent d’être apportées par le CCRCS sur la déclaration d’affectation de patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Une version allégée de la suite bureautique d’Apple sera bientôt proposée gratuitement et en ligne à tous les utilisateurs d’iCloud.

L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier ne peut être exigée par la banque que si elle a été expressément prévue au contrat.

Le contribuable qui procède à l’acquisition de sa résidence principale avant la cession de sa résidence secondaire peut être exonéré d’impôt sur les plus-values.

De nouveaux outils de partage et de sécurité devraient voir le jour dans la prochaine version pour les entreprises de Windows 8.

La distinction entre don manuel et présent d’usage s’apprécie au cas par cas et non en fonction de critères préétablis.

Lors de la création de ma société civile immobilière, j’ai coché sur le formulaire d’immatriculation remis au centre de formalités des entreprises (CFE) la case « assujettissement à l’IS ». Cette démarche est-elle suffisante pour que ma société soit effectivement soumise à l’impôt sur les sociétés ?

L’un de mes salariés, dont la présence est très importante pour le fonctionnement de mon entreprise, est en arrêt de travail. Je voudrais savoir dans quelle mesure je peux lui demander d’effectuer certains travaux ponctuels.

J’ai conclu une clause de non-concurrence avec l’un de mes salariés qui exerce une fonction commerciale. Est-ce que je pourrai toutefois revenir en arrière et finalement renoncer à l’application de cette clause au moment de son départ de l’entreprise ?