Les actualités Cogedis

J’ai engagé un salarié en contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée partie en congé de maternité. Un autre de mes salariés étant également en arrêt de travail pour 2 semaines, puis-je faire effectuer les tâches incombant à ce dernier par le salarié en contrat à durée déterminée ?

Suite à une baisse de l’activité de l’entreprise, j’envisage de réduire les heures d’astreinte effectuées par certains salariés tout en maintenant cependant leur volume pour d’autres. Puis-je procéder librement à ce changement d’organisation ou dois-je, au contraire, préalablement obtenir l’accord des salariés concernés par cette réduction ?

L’un de mes clients a été mis en liquidation judiciaire. J’ai donc déclaré les sommes qu’il me doit auprès du liquidateur judiciaire. Mais ce dernier m’a informé qu’il y a peu de chances que je sois payé car je ne suis qu’un créancier « chirographaire ». Qu’est-ce que cela signifie exactement ?

En ma qualité de créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce d’une entreprise placée en liquidation judiciaire, j’ai reçu un courrier du liquidateur judiciaire chargé de la procédure dans lequel il m’invite à déclarer cette créance auprès de lui dans un délai de 2 mois. Mais ce délai court-il à compter de la réception de ce courrier ou bien à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?

Le risque pour un dirigeant de société de voir sa responsabilité civile personnelle recherchée est important. Face à ce risque d’action en responsabilité civile, la souscription d’une police d’assurance-dirigeant peut s’avérer utile. Explications.

Nous venons de racheter de nouveaux ordinateurs pour notre entreprise et nous souhaitons nous débarrasser des anciennes machines. Est-il possible de les déposer dans une décharge publique ?

Puis-je insérer dans le règlement intérieur de mon entreprise une clause interdisant totalement la consommation d’alcool ?

Ayant déménagé, j’ai donné à La Poste un ordre de réexpédition de mon courrier. Dois-je tout de même prévenir l’administration fiscale de mon changement d’adresse ?

Suite à un héritage, mon frère et moi sommes devenus détenteurs d’actions en indivision dans une société anonyme. Pouvons-nous tous les deux participer aux assemblées générales d’actionnaires ?

Entrepreneur individuel ou société, sachez à quoi correspondent vos numéros d’identification et ceux de vos partenaires commerciaux.

Les intérêts d’emprunt versés par certains contribuables pour acquérir ou souscrire des titres de la société dans laquelle ils travaillent peuvent être déduits au titre de leurs frais réels. Présentation de ce dispositif.

Dans le cadre du règlement de mon divorce, une décision de justice m’ordonne de verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse. Mais plutôt que de verser cette prestation sous la forme d’une somme d’argent, j’ai décidé de la régler par l’attribution d’un bien immobilier m’appartenant en propre. Or l’administration fiscale estime que cette opération correspond à une cession et que je suis, à ce titre, imposable sur la plus-value latente. Est-ce possible ?