Les actualités Cogedis

Depuis des décennies, notre espérance de vie ne cesse de progresser. Une bonne nouvelle qui fait néanmoins naître de nombreuses questions dont une des plus importantes n’est autre que la perte d’autonomie tant elle produit des situations humaines et financières difficiles. Aussi, pour ne pas dépendre de nos enfants, les priver d’un héritage ou compter sur la seule collectivité, convient-il de s’y préparer, en contractant, par exemple, une assurance dépendance.

Comment sont imposées les plus-values que vous réalisez dans le cadre de votre activité ?

Comme beaucoup de professionnels, vous êtes amené à vous déplacer régulièrement. Des voyages au cours desquels vous pouvez, grâce à la miniaturisation et à l’évolution technologique des équipements électroniques, non seulement rester en contact avec votre entreprise, vos clients et vos partenaires, mais également travailler avec eux.

Depuis des années, j’utilise un avertisseur de radars dans le cadre de mes déplacements professionnels. Or, j’ai cru comprendre que l’usage de ces appareils était désormais interdit. Dois-je m’en débarrasser ?

La société pour laquelle je me suis porté caution a été mise en redressement judiciaire. Or le créancier bénéficiaire du cautionnement a omis de déclarer sa créance auprès des organes de la procédure. Puis-je en conclure que je suis libéré de mon engagement ?

Habitant dans une ville transfrontalière, j’ai récemment ouvert un compte en Belgique. Dois-je le déclarer à l’administration fiscale ?

J’ai reçu de la banque une attestation de rejet d’un chèque émis par l’un de mes clients pour défaut de provision. Que dois-je faire ?

En tant qu’administrateur d’une société anonyme, le conseil d’administration m’a attribué en 2011, au titre des fonctions que j’ai exercées cette même année, des jetons de présence pour un montant de près de 15 000 €. Étant donné que je ne percevrais cette somme qu’à la fin de l’année 2012, je souhaiterais savoir si je dois l’inclure dans ma déclaration d’ISF de 2012 ?

Je viens d’embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD). Dois-je exiger de lui qu’il me remette un exemplaire signé de son contrat avant son entrée en fonction ?

La société que je dirige a décidé unilatéralement de mettre fin à un contrat de commercialisation de produits qu’elle avait conclu avec une autre société. Elle a dû, de ce fait, verser une indemnité de résiliation à cette dernière, indemnité qui a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle a ensuite sollicité le remboursement de cette TVA, mais l’administration fiscale a rejeté cette demande en soulevant le fait que l’indemnité n’était pas imposable à la TVA. A-t-elle raison ?

Deux de mes salariés m’ont indiqué qu’ils comptaient accepter la proposition de contrat de sécurisation professionnelle qui leur sera faite prochainement dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Bénéficieront-ils de la priorité de réembauche prévue par le Code du travail ?

J’envisage de faire construire une petite terrasse attenante à ma maison. Celle-ci ayant été bâtie en 2008, ces travaux bénéficieront-ils du taux réduit de TVA de 7 % ?