Les actualités Cogedis

Puis-je modifier les horaires d’un de mes salariés sans obtenir préalablement son accord dès lors qu’il continuera à travailler 35 heures par semaine comme auparavant ?

En 2009, j’ai acquis un bien immobilier éligible au dispositif Scellier. J’ai bénéficié à ce titre d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans à hauteur de 25 % du prix d’acquisition du logement. Or j’ai entendu dire qu’un nouveau coup de rabot de 15 % sur les niches fiscales a été voté. Quelles seront les conséquences sur mon investissement ?

J’ai procédé au licenciement d’un salarié en le dispensant d’effectuer son préavis. Ce salarié étant soumis à une clause de non-concurrence, quand dois-je lui verser la contrepartie financière attachée à cette clause ?

J’ai appris qu’un de mes salariés exerce une activité professionnelle alors qu’il est actuellement en arrêt de travail. Commet-il, de ce fait, une faute susceptible de justifier son licenciement ?

Dans le cadre de leur activité professionnelle, mes salariés doivent revêtir un uniforme que je leur fournis. L’un d’entre eux me demande de lui verser une compensation financière pour le temps d’habillage et de déshabillage. Dois-je accéder à sa requête ?

Je viens d’acquitter la taxe foncière 2006 relative à mon local professionnel, que j’avais omis de payer. L’un de mes amis m’indique que je n’aurais pas dû payer cet impôt dans la mesure où l’administration fiscale ne m’a jamais relancé et que cet impôt est de ce fait prescrit. Est-ce vraiment le cas et, dans l’affirmative, puis-je en demander le remboursement ?

Je suis en train de constituer une société dont l’activité consistera à louer des locaux nus à usage professionnel. Je souhaiterais que les loyers de ces locations soient soumis à la TVA. Ma société peut-elle exercer cette option directement au sein de la déclaration d’existence qu’elle est tenue de souscrire auprès du Centre de formalités des entreprises lors de sa constitution ?

J’ai réalisé un don d’un montant de 7 000 € au profit d’un centre hospitalier universitaire (CHU) et je souhaiterais savoir s’il est possible d’imputer cette somme de mon impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Lancés au milieu des années 2000, les blogs, malgré les nombreuses possibilités qu’ils offrent, restent encore peu utilisés par les entreprises.

Quels sont les droits du locataire lorsque son bail commercial n’est pas renouvelé ?

Certains ordinateurs sont conçus pour résister aux conditions climatiques extrêmes, à l’eau, à la poussière et aux chocs.

Les modalités de la surveillance médicale individuelle des salariés connaissent plusieurs changements depuis le 1 juillet 2012.