Le nouveau crédit d'impôt rénovation
Dans le cadre de France Relance, ce crédit d’impôt exceptionnel vise à vous soutenir en tant que professionnel pour engager la rénovation énergétique de vos locaux et vous accompagner dans la transition écologique.
Publié le 22/03/2021
Qui est concerné ? Quels bâtiments ?
L’avantage fiscal est destiné :
- aux TPE (Très Petites Entreprises) et aux PME (Petites et Moyennes entreprises) : moins de 250 salariés / chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- tous secteurs d’activité confondus,
- soumises au réel à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (IS),
- propriétaires ou locataires de leurs locaux,
qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique dans leurs bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, entrepôts…).
Quelles sont les dépenses éligibles et sous quelles conditions ?
Vous devez engager des dépenses (devis daté et signé) :
- entre le 1er Octobre 2020 et le 31 Décembre 2021 ;
- dans un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux.
De plus, les travaux doivent :
- être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE) ;
- respecter les critères de performances énergétiques des équipements installés.
Quel est le montant de l’aide ?
Vous percevrez une aide fiscale sous forme de crédit d’impôt. Cela diminuera votre impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).
Elle représente un montant de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € d’aides par entreprise.
Rédigé par COGEDIS